Z... pris de la violation de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 7, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 132-36 du code pénal

l'assiette de la TGAP quand leur poids pouvait être déterminé et justifié, la cour d'appel a violé les articles 345 bis du code des douanes, ensemble les articles 266 sexies, 266 septies et 266 octies

L'article 39 du même code dispose que : " 1.

compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. (). " et aux termes de l'article R. 424-18 du même code : " En cas de recours devant

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative

450 du Code de procédure civile

, à titre subsidiaire, confirmer le jugement de première instance et ordonner la mention prévue par les articles 28 du code civil, 1059 du code de procédure civile et le décret n°65-422 du 1e juin 1965

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

du code de l’environnement sont applicables en l’espèce, par l’effet de l’article L. 103-1 du code de l’urbanisme ; - le permis de construire en litige méconnaît les dispositions de l’article L. 122-1

exclut le temps de cette permanence de la définition de la durée légale du travail ; que l'article L.212-4 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 définit comme

Par ailleurs, le recours à la procédure prévue par l'article 117 du code général des impôts, imposé par les dispositions de cet article et par son interprétation administrative BOI-RPPM-RCM 10-20-20-40

l’article 380 bis du code pénal (devenu depuis lors l’article 380) qui, dans sa partie pertinente, était libellé comme suit   : «   Sera puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une

Cette dernière condamnation, qui n’est pas expressément mentionnée dans l’article   221, § 1er, de la LGDA, découle des articles 1382 et 1383 du Code civil et des articles 44 et 50 du Code pénal.

sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et les dépens.

C... la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 2.

Dans ces circonstances, le moyen tiré de l'erreur de droit et de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 14 bis de la loi n° 83-634 est fondé.