Les centres de formation d'apprentis prévus au titre III du livre II de la sixième partie réglementaire du code du travail ne sont pas soumis, pour leurs actions utilisant l'enseignement à distance, aux dispositions des articles R. 444-1 à R. 444-28

Article R141-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 85

Code de l'urbanisme

S'il n'a pas été mis à jour à l'occasion d'une révision du schéma de cohérence territoriale, le volet plan climat-air-énergie territorial du schéma de cohérence territoriale est mis à jour conformément à l'article L. 141-18 du présent code, dans les conditions

Article 90

—

Des cotisations d'assurance vieillesse, invalidité sont dues : 1° Au titre des personnes visées aux articles 2 à 6, 8 bis et 8 ter du présent décret dans leur rédaction antérieure au décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 relatif au régime spécial de sécurité

Article R621-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 51

Code monétaire et financier

Outre les attributions qu'il tient de l'application des premiers alinéas des articles 16 et 18 de loi du 20 janvier 2017 mentionnée ci-dessus, le président exerce les compétences du chef d'entreprise pour l'application du code du travail.

Article 423-26

—

Les articles 422-18, 422-22, 422-42 à 422-49, 422-116 et 422-125 sont applicables. Toutefois, l'article 422-22 n'est pas applicable aux sociétés de libre partenariat.

Article 58

—

Sera punie d'une amende de 2.100 F à 5.400 F et, en cas de récidive, d'une amende de 6.000 F à 36.000 F, toute personne qui aura contrevenu aux dispositions des articles 18 et 53.

Article 18-1

—

Les dispositions des articles 16,16-1,16-2,16-3,16-4 et 18 sont cumulables sous réserve que les bonifications ainsi prévues n'ont pas été prises en compte lors de l'accès initial à un corps de fonctionnaire.

Article 1

—

Le concours professionnel prévu au II de l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé pour l'accès au grade de contrôleur du travail de classe exceptionnelle est organisé dans les conditions fixées aux articles suivants.

Article 20

—

Les dispositions énoncées aux articles 4, 6, 11, 12 et 18 sont applicables aux véhicules reçus à titre isolé ou par type après le 1er juillet 1960, et aux véhicules mis en circulation conformément à ces types.

Article 22

—

Les dispositions des 2°, 3° et 4° de l'article 2 et des articles 5 à 18 entrent en vigueur e 1er septembre 2017. Les dispositions du titre II entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Article L526-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 64

Code monétaire et financier

Les conditions d'application des articles L. 526-14 à L. 526-18, notamment les modalités selon lesquelles les décisions de retrait d'agrément et de radiation sont portées à la connaissance du public, sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie

Article R352-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 47

Code des assurances

L'utilisation d'un modèle ou de données provenant d'un tiers n'exonère pas les entreprises d'assurance et de réassurance des exigences applicables au modèle interne mentionnées aux articles R. 352-18 à R. 352-23.

Article R15-33-29-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 07

Code de procédure pénale

Les dispositions des articles R. 15-33-18 et R. 15-33-21 à R. 15-33-24 sont applicables à l'exercice des missions de police judiciaire par les officiers judiciaires de l'environnement habilités.

Article L313-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 26

Code de la construction et de l'habitation

Le ministre chargé du logement peut demander aux organismes mentionnés aux articles L. 313-18, L. 313-19 et L. 313-20 de lui transmettre chaque année leurs données statistiques et comptables, dans des conditions définies par décret.

Article R1441-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 34

Code de la santé publique

Les articles R. 1434-13 à R. 1434-18, R. 1434-21, R. 1434-22 et R. 1434-24 à R. 1434-27 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article R15-33-29-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 67 > 12

Code de procédure pénale

Les dispositions des articles R. 15-33-18 et R. 15-33-20 à R. 15-33-23 sont applicables à l'exercice des missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux habilités.

Article 11

—

- Arrêté du 18 mai 2009 Art. 1, Sct. TITRE LIMINAIRE , Sct. TITRE IER : ACCES A LA FORMATION, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct.

Article 20

—

En contrepartie de la prise en charge directe par l'Etat des dépenses énumérées aux articles 17 et 18 de la présente loi, le montant de la dotation générale de décentralisation ou, à défaut, le produit des impôts affectés aux départements et aux régions

Article 9

—

Sous réserve de l'application de dispositions plus favorables prévues aux articles 10 à 18, les infirmiers recrutés dans le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés régi par le présent décret en application des dispositions des articles 6

Article L322-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 31

Code des assurances

Les opérations autres que celles qui sont mentionnées aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1 du présent code et à l'article L. 341-1 du code monétaire et financier, en particulier la mise en œuvre d'une action sociale, ne peuvent être effectuées par les

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