que le taux de période doit être obtenu par application de la méthode des intérêts composés au sens des dispositions de l'article R 313-1 du code de la consommation, - que la valeur des intérêts composés

D'une part, aux termes de l'article 182 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

1er, point 1, de la directive n° 83-189 CE précitée, dans sa rédaction antérieure à la directive n° 94-10 CE du 23 mars 1994, dispose qu'est une spécification technique la spécification qui figure dans

700,89 F et 2 887 714,32 F à elles infligées pour non paiement dans les délais de la cotisation instituée par l'article L. 213-1 du code des assurances ; Considérant qu'aux termes de l'article L.190 du

Michel Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

de 5 187 euros non contestée, - condamner la S.A.R.L. [1], à payer à la CPAM de Meurthe-et-Moselle la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la S.A.R.L.

D'une part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () III.

"1°) l'établissement public légataire de la nue-propriété d'une ferme, qui, postérieurement à la loi du 13 juillet 1965 (article 595, alinéa 4, du Code civil), a accepté ce legs fait sous la condition

En deuxième lieu, les dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances dans leur rédaction issue de l'article 1er de la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes

700 du Code de Procédure Civile ; - Dire et juger qu'en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Monsieur [F] [Y] sera dispensé de toute participation à la dépense commune des frais

Ses missions sont définies à l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement

Désigne Maître [R] [D] [Adresse 4], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.

fait délivrer assignation à la Sasv MT LOGISTIQUE pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 184

En vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en particulier pour les inondations, qui ont notamment

ensemble ... à Marsannay-La-Cote (Côte-d'Or), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre

L. 761-1 du code de justice administrative.