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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2303838_20230803
3 août 2023
sa situation, du champ d'application des dispositions précitées du 4°) de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, et incombe dès lors au département des Alpes-Maritimes.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6528df0daaebb88318fda414
12 octobre 2023
représentée par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01497_20220630
30 juin 2022
Aux termes du paragraphe 3 de l'article 17 de cette même directive : " Conformément au paragraphe 2 du présent article, il peut être dérogé aux articles 3, 4, 5, 8 et 16 : () c) pour les activités caractérisées
JU 7ème chambre
DTA_2410474_20260219
19 février 2026
de secours 20 juin 2002 modifié portant règlement intérieur du service départemental-métropolitain d’incendie et de secours et du corps départemental et métropolitain de sapeurs-pompiers ; - le code
cr
613725a9cd5801467741f9ae
3 avril 1997
6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-1, 121-3, 441-1 du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00957_20240711
11 juillet 2024
décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 ; - le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 ; - le code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2101185_20221130
30 novembre 2022
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
OQTF 6 semaines - 4ème chambre
DTA_2201970_20220708
8 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 614-5 de ce code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai
1ère chambre
DTA_2102278_20231110
10 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991.
3ème chambre
DTA_2202871_20231117
17 novembre 2023
Il soutient que : - la composition du jury lui était inconnue, en méconnaissance de l'article 4.8.2. du règlement des études ; - la composition du jury était différente de celle qui a évalué la précédente
1ère chambre section inst
670f58574ad0d5ee7d7e5d30
15 octobre 2024
1231-1 du code civil mais des articles L. 133-18 à L. 13324 du code monétaire et financier.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03334_20221118
18 novembre 2022
la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2500193_20260113
13 janvier 2026
Aux termes de l’article 4 du même arrêté : « Pour les agents SSLIA et SPPA instructeurs ainsi que l'adjoint SSLIA, le niveau n mentionné à l'article 2 du présent arrêté est égal à 6. ».
3e chambre
615e0de5c25a97f0381f502e
4 décembre 2014
- Sur la responsabilité de la société JCJ Il résulte de l'article 1733 du code civil que le preneur répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou par
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300507
6 novembre 2025
[I] mais dans le chantage exercé par le biais de ce maintien, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le motif inintelligible
Chambre Commerciale
68fc59c8af64986e40f71c7d
23 octobre 2025
de l'article 659 du code de procédure civile, ait constitué avocat.
5ème Chambre
DTA_1908711_20221125
25 novembre 2022
111 du code général des impôts sont substituables à celles de l'article 92 du même code ; - les moyens invoqués par M. et Mme B ne sont pas fondés.
688c4bb6119f12788f059d5f
17 octobre 2024
La présente demande ne se heurte donc pas à la limite posée par l'article 146 alinéa 2 du code de procédure civile. Il apparait que M.
1 ère Chambre
DTA_2205027_20240123
23 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2302178_20251223
23 décembre 2025
Article 4 : Le Sdis de la Corrèze est condamné à verser à Mme B... une somme de 8 000 (huit mille) euros.
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