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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200854_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
de rectification du 2 août 2019, indique le montant des amendes recouvrées et précise qu'elles ont été établies sur le fondement des articles 1729 A à 1729 H du code général des impôts.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10043
16 février 2016
16 février 2016
Mollard, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués
Source officielleChambre civile TGI
6878872ee2f36c9774d809da
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Puis, le 29 octobre 2019, la SARL SPORT AUTO attestait que le véhicule avait subi un incendie début juin 2019, sans préciser le lieu de l'incendie mais sans doute dans ses ateliers (pièce n° 8 de l'intimée
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01106_20220825
25 août 2022
25 août 2022
l'article 57 du code général des impôts et l'autre tiré de ce que l'administration avait fait une interprétation erronée de l'article 238 A du code général des impôts en concluant à tort que la société
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03897_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Enfin, ces dispositions, dans une rédaction approchante, ont été insérées aux articles L. 133-2, et L. 133-3 du code général de la fonction publique. 3.
Source officielleChambre 1-1
6364ba23e405357f749ea4b0
18 octobre 2022
18 octobre 2022
remboursement des frais de l'expertise judiciaire ; ' et de condamner l'administration fiscale à lui verser la somme de 8 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1907447_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
L'article 11 de loi du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 a porté le taux de la contribution salariale prévue à l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale à 10 %.
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2200351_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code civil ; - le code
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2200372_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code civil ; - le code
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2200352_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code civil ; - le code
Source officielle7ème Chambre
DTA_2107202_20230807
7 août 2023
7 août 2023
Aux termes de l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I.
Source officielle2ème Chambre
6789fa490c7dc206c9eb7e6f
16 janvier 2025
16 janvier 2025
513 726 euros au titre des travaux non réceptionnés détruits par l'incendie, ** 218 563,33 euros au titre des matériaux perdus dans l'incendie, ** 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2112300_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Aux termes de l'article 256 du même code : " I.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
69e1c7b9cdc6046d4788fe15
16 avril 2026
16 avril 2026
L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral et il incombe alors à l'employeur, au
Source officielleChambre sociale
69e709b4cdc6046d47fa49a9
15 avril 2026
15 avril 2026
Et ce d'autant plus que Monsieur [L] [C] se trouvait sous régime probatoire prévu l'article L. 1154-1 du Code du Travail, prévoyant notamment qu'il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028536367
29 janvier 2014
29 janvier 2014
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée devant les juges du fond : " I. - L'Etat élabore
Source officielleChambre civile
6a210d5fcdc6046d47098a9c
27 mai 2026
27 mai 2026
[R] [C] vaut aveu judiciaire au sens des dispositions de l'article 1383-2 du code civil et est irrévocable.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01464_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
C la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00035
6 janvier 2021
6 janvier 2021
L. 3141-24 et L. 3131-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3131-1 et L. 3141-26 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 10
Source officielleCabinet C
65b9f6f58452800008b2b660
25 janvier 2024
25 janvier 2024
789 du code civil (article 780 du code civil dans sa rédaction actuelle).
Source officiellePage 77 sur 4229