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4 110 résultats pour « Article 212-38-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2303581_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

L. 2422-6 du code de la commande publique ; - le nombre maximal de candidatures n'a pas été fixé, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 2142-17 du code de la commande publique ; - le

Source officielle

Page 77 sur 206

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CA

TROISIEME CHAMBRE

5fd9f6023011023712938691

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

Les actions sont ainsi prescrites au visa de l'article 1859 du code civil. Subsidiairement, il est rappelé que la responsabilité d'un avocat ne peut être recherchée que pour faute.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2304123_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

Aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1d9ccdc6046d475be051

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Selon l’article L. 212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2206334_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Aux termes de l’article 111 c du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ». 5.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03842_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

français assortie d'un délai de départ volontaire, en vertu des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - le préfet s'est estimé à tort en situation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

67ff3d456d3290e00e0e7a52

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

[I] de sa demande indemnitaire pour défaut de procédure sur le fondement de l'article L.1235-2 du code du travail, faute de rupture notifiée par l'employeur, * Sur la garantie de l'association garantie

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1d97cdc6046d475bdff1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Selon l’article L. 212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1903801_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

D'une part, il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice imposable

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103359_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " 1.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2314926_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

585 846 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201186_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0113JUD006271609

Admin. suprême

13 janvier 2015

13 janvier 2015

    Par un jugement du 8 décembre 2008, le tribunal de district de Białystok («   le tribunal   ») déclara la requérante coupable de diffamation calomnieuse, selon l’article 212 § 2

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fd9550cad5da13e80ef3c50

Appel

20 février 2020

20 février 2020

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 30 décembre 2019, au visa des articles 1219, 1713 et suivants du code civil, et des articles L351-2 et suivants du code de procédure

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fda3d5f92446983ea03c181

Appel

10 septembre 2019

10 septembre 2019

[M] [J] et Mme [E] [J] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1360 du code de procédure civile, 721, 778, 815, 843 et 1240 du code civil, à titre principal de : - débouter M.

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CA

Chambre sociale

680b18e698bcafcb3a63e0d7

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Sur la demande au titre de la procédure irrégulière: Il résulte des dispositions de l'article L.1235-2 du code du travail que l'indemnité pour irrégularité du licenciement ne se cumule pas avec les

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01036_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes du 2 de l'article 38 de ce code : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

6440d81ee704a005d1ed70cf

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L.131-14, L.212-5 et A.212-175-15 du code du sport, Vu l'arrêté du 31 décembre 2016 accordant la délégation prévue a' l'article L. 131-14 du code

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024390113

Admin. suprême

18 juillet 2011

18 juillet 2011

38 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, compte tenu de la déclaration d'inconstitutionnalité mentionnée ci-dessus : (...) 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01897_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Aux termes de l'article 223 du même code : " 1.

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