des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre. » Aux termes de l’article L. 2122-22 de ce code : « Le maire peut (

Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

U... était fixée en fonction du chiffre d'affaires et non au temps passé, la cour d'appel a violé l'article L 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa version applicable

La commune de Bastia a initié sous la forme d’un appel d’offres ouvert, en application des dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2, R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique, une consultation

code du travail ancien, article L. 2316-1 du code du travail nouveau, ensemble les articles 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

en œuvre de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

En vertu de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - le projet litigieux méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27

préalable du ministre chargé du budget prévu aux II de l'article 199 undecies B et II quater de l'article 217 undecies du code général des impôts, d'une part, aux investissements agréés avant le 29 septembre

, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; * il ne comprend pas l’attestation du pétitionnaire prévue par les dispositions de l’article L. 332-15 du code de l'urbanisme

Par une ordonnance du 28 juin 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 10 septembre 2019 à 12 heures en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

sur les propriétés alentours ; - l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est méconnu car le programme de requalification de la rue des Coquelicots n'est pas connu ; - l'article L. 332-15 du code

L.16 B du livre des procédures fiscales, 485 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des agents de l'administration fiscale à procéder à des visites et saisies

40 du code de procédure pénale et en s'abstenant d'initier la procédure prévue à l'article L. 2122-16 du code général des collectivités territoriales alors qu'il avait connaissance des agissements de

dans les conditions prévues par l’article L. 600-5-2 de ce même code. 6.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'existence de désordres Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Elle valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que la SCI Boultam est dépourvue d'intérêt pour agir et ne justifie pas d'un titre l'habilitant à agir comme l'exige l'article R. 600-4 du code