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2 218 résultats pour « Article 2126-6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2110379_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

D'autre part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

615e0ddcc25a97f0381f4ff9

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

verser 3500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2203325_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 2122-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201696_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

En deuxième lieu, aux termes d'une part, de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique ()

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201697_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

En deuxième lieu, aux termes d'une part, de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique ()

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2304257_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Aux termes de l'article L. 2132-1 dudit code : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune ".

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2302808_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Aux termes de l'article L. 2132-1 dudit code : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f4f3

Appel

17 avril 2012

17 avril 2012

L3132-1 du code du travail : 1500 € - dommages et intérêts pour préjudice moral et financier : 5000 € - article 700 du code de procédure civile : 1500 € Par jugement du 24 novembre 2010, le conseil

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2001589_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Par une proposition de rectification n° 2120 du 13 décembre 2017, l'administration a remis en cause le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 undecies B du code général des

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1900483_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2108453_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

R. 600-5 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme dès lors que les motifs de refus invoqués ont déjà été étudiés lors de l'établissement du certificat

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204595_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00615

Cassation

29 février 2012

29 février 2012

L 1152-4 du Code du Travail, « l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral » ; au vu de l'article L 1152-6 du Code du Travail, « une procédure

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

650d315b71dfcd83182014b0

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

[W] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens par application de l'article 699 du code de procédure civile, dont le recouvrement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200236_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Le président du tribunal a, en application de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, désigné M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107018_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Aux termes de l'article 13 du même code : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2210308_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Par un avis d'appel public à la concurrence en date du 14 septembre 2022, la commune d'Aix-en-Provence a lancé, sur le fondement des articles L. 2124-2, R. 2124-2 et R2161-2 à R2161-5 du code de la commande

Source officielle
CA

1re chambre sociale

697b0767cdc6046d4711e93c

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Sur le rappel de salaire au titre de la requalification du contrat de 21 heures en 24 heures hebdomadaires : Les articles L.3123-7, L.2123-19 et L.3123-27 du code du travail prévoient la durée minimale

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302710_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article 38 du même code : « 1.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2202537_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Au surplus, le requérant ne peut utilement invoquer la faute lourde du maire sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-20 du code rural et de la pêche maritime citées au point n° 2, qui ont

Source officielle

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