; - le code du patrimoine, en particulier ses articles L. 221-1 à L. 222-3 et R. 221-1 à R. 221-7 ; - la loi du 29 juillet 1881 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

2 224 du code civil, le délai quinquennal de recouvrement de la créance était prescrit à la date d’émission de l’avis de saisie administrative à tiers détenteur du 11 mai 2022 ; qu’en tout état de cause

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En quatrième lieu, aux termes de l’article 209 du code général des impôts, dans sa version applicable aux faits d’espèce : « Sous réserve de l’option prévue à l’article 220 quinquies, en cas de déficit

au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

régies par les principes dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil.

régies par les principes dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil.

Il résulte des règles de procédure prévues par le 7° de l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement cité au point 10 que le dossier de demande d'enregistrement doit comporter une présentation des

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les premiers vice-présidents des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai

prévention et de surveillance prévu par l'article L. 2212-2 du code des collectivités territoriales, elle n'a jamais sensibilisé les riverains des risques d'accidents liés à la digue et aux fléaux possibles

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : () /b.

4, II de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, des articles 61, 62, 63,, 63-1, 64 et 206 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, des articles

-10-20 qui ne concerne que l'interprétation des dispositions de l'article 1517 du code général des impôts. 20.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article R. 424-1 de ce code dispose que : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

A se prévaut des anciennes dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il doit être regardé comme se prévalant des dispositions nouvelles

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III audit code : " Pour l'application du C du II de l'article l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant