Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
70 567 résultats pour « Article 227-10.06 Code inconnu »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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Article 1
Pour l'application de l' article R. 852-1 du code de la sécurité sociale , la contribution financière est fixée à :
Article 4
Les I des articles 324 T et U de l'annexe III au code général des impôts sont complétés comme suit :
Article 1
Il est créé un article 286 à l'annexe III au code général des impôts, rédigé comme suit :
Article 13
L'université de Rennes peut créer des fondations universitaires conformément à l' article L. 719-12 du code de l'éducation .
Article 10-1
Les articles L. 541-1, L. 541-2 et L. 541-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.
Article R1457-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 59
La procédure de récusation des conseillers prud'hommes est régie par les articles 341 à 355 du code de procédure civile.
Article L4122-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 33
Jouissent d'un privilège qui prime celui des créances mentionnées aux articles 2331 et 2332 du code civil :
Article 9-2
Les articles L. 36 , L. 38 , L. 41 et L. 42 du code électoral sont applicables à l'établissement des listes électorales consulaires.
Article Annexe 4
PROTECTION FONCTIONNELLE PRÉVUE AUX ARTICLES L. 134-1 À L. 134-12 DU CODE GÉNÉRAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
Article 15
Les articles 80 à 82 du code des marchés publics sont applicables aux conventions de bail régies par le présent décret.
Article R627-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 96 > 05
Les dispositions des articles 730 à 732 du code de procédure civile relatifs aux commissions rogatoires internes sont applicables.
Article R1455-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 73
Les articles 484, 486, 488 à 492 et 514 du code de procédure civile sont applicables au référé prud'homal.
Article R2122-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 49
La contestation est formée par requête dans les conditions prévues aux articles 54 et 57 du code de procédure civile.
Article R321-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 53
Les dispositions relatives à l'accès au rivage sont énoncées aux articles R. 121-9 et suivants du code de l'urbanisme.
Article L123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 78
Le régime de responsabilité des constructeurs d'ouvrage est défini aux articles 1792 à 1792-7 du code civil.
Article R3125-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 90 > 15
La commission d'enquête prévue à l' article L. 1621-6 du code des transports est présidée par un officier général.
Article L344-2-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 17
Sont applicables aux personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d'accompagnement par le travail les articles suivants du code du travail :
Article L322-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 54
Les courtiers de marchandises assermentés sont soumis aux dispositions prescrites par les articles 871 et 873 du code général des impôts.
Article ANNEXE, art. 35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 46
Dans les cas prévus au présent chapitre, les articles 760 et 768 du code de procédure civile sont également applicables.
LEGIARTI000021852753
Il décide dans toutes les matières qui ne relèvent pas de la compétence propre du directeur ou de l'assemblée générale telle que précisée aux articles L. 122-1 du code de la sécurité sociale, L. 723-41, L. 723-46 et R. 723-106 du code rural.
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