encontre à l'article 3.

The Committee remains concerned that the definition of torture contained in the criminal legislation, including article 235 of the Criminal Code, does not meet the requirements of article 7 of the Covenant

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 1353 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 1, du code des assurances : 23.

129a du code pénal) et d'avoir falsifié des documents (article 267 du code pénal).

    Les dispositions applicables du code pénal, en leurs passages pertinents, se lisent ainsi   : Article 448 «   Quiconque met intentionnellement fin à la vie d’une personne encourt

233 du code civil, indiquant 'vivre séparément de son épouse depuis dix années de sorte qu'il n'y avait plus lieu de maintenir le lien conjugal puisqu'il n'existait plus aucune communauté de vie.'

Sur le fond Vu les articles L.225-127 à L.225-149-2, L.225-144, L.225-149-3, L.225-252, L.227-8 à L.227-11, L.227-51 du code de commerce ; Vu les articles 1103, 1137, 1217, 1224, 1240, 1582, 1591

239, 321 et 272 § 1 du code pénal en vigueur à l’époque des faits.

  23, §   52).

2224 du code civil mais celle, trentenaire, de l'article 2227, visant les actions réelles immobilières.

    L’article 230 §§ 1 et 3 du code pénal se lit ainsi   : «   Tout agent de l’Etat qui, dans l’exercice de ses fonctions publiques, (...) fait preuve de négligence et de retard ou

201 et 214 du code de procédure pénale et de l’article 5 de la Convention. 22.

En vertu du paragraphe 9 de l'article 71, un tiers de cette période incombe à la phase préparatoire et deux tiers à la procédure devant le tribunal.

  » 23.     L’article 14 du décret-loi n o 286/98   est ainsi rédigé dans ses parties pertinentes en l’espèce   : «   1.

    Le 23 mai 2007, à la suite d’une demande des requérantes en date du 8 mars 2007, le collège de la Grande Chambre a décidé de renvoyer l’affaire à la Grande Chambre en vertu de l’article 43

Aux termes de l'article R.4127-40 du même code : " Le médecin doit s'interdire, dans les investigations et interventions qu'il pratique comme dans les thérapeutiques qu'il prescrit, de faire courir au

Il invoque en particulier les articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole n o 1 à la Convention. 4.

Elle demande la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1231-6 et 1231-7 du code civil, Prononcer la capitalisation des intérêts par périodes annuelles sur le fondement de l'article 1343-2 nouveau du code civil, En tant que de besoin, Ordonner la compensation