700 du code de procédure civile, - condamné in solidum [S] [L], [J] [P] et la société Flammarion à verser 1000 € au syndicat CGT Air France et 1000 € à [E] [X] au titre de l'article 700 du code de

109 et de l'article 110 du code général des impôts, les dispositions du c de l'article 111 du même code ; - s'agissant des conclusions relatives à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

X... perçoit l'allocation spéciale prévue par les articles L. 814-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.

conséquence de l'application de la clause 23 du bail", alors, selon le moyen, "18/ que les locataires avaient invoqué l'annulation de la clause 23, ou, à tout le moins, son inopposabilité, en montrant

A compter du 30 mai 2014, les plafonds ainsi définis sont fixés à, respectivement, 783 000 et 236 000 euros. 7. Par ailleurs, aux termes du 2 de l'article 38 du même code : " 2.

700 du code de procédure civile, - condamné la société [Adresse 6] aux dépens, lesquels seront recouvrés par Me Julie Gourion-Richard conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

les personnes faisant l'objet des décisions judiciaires mentionnées à l'article 230-19 du code de procédure pénale.

Un mémoire enregistré le 4 novembre 2022 pour la société EGIS Bâtiments Rhône Alpes n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative.

DATE DU JUGEMENT: 29 Avril 2024 RG N° RG 23/09779 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YQNO / 2ème Ch.

233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [G] [V] née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 11] (MAROC) et Monsieur [F] [N] [O] né le [Date naissance 4] 1954 à [Localité 6], BOULEMANE (MAROC

233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [B] [P], né le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 12], et de Madame [C] [V], née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 12], lesquels se sont mariés

Aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts, relatif à l'impôt sur les sociétés : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont également passibles dudit

LA COUR, Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales, en date du 9 novembre 1990 ; Vu les articles 622 à 626 et notamment 622.4° du Code de procédure pénale ; Vu les

FH..., tous deux domiciliés [...] , 230°/ M. AA... HL..., domicilié [...] , 231°/ Mme IR... HL..., domiciliée [...] , 232°/ M. MY... HL..., domicilié [...] , 233°/ Mme MC...

D'une part, aux termes de l'article L. 134-2 du code forestier, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour créer des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie, en assurer la continuité

228 ET 230 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LESPREVENUS

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Jeudi 02 Avril 2026 […] SARL GROUPE DE PROTECTION INCENDIE SECURITE

L. 452-2 et L. 425-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 236-3 et L. 236-20 du Code de commerce ; ET ALORS QUE DEUXIEMEMENT, et en tout cas, en se fondant sur le motif inopérant

MOTIFS DE LA DECISION Sur la mise en cause de Monsieur [W] [T]   Aux termes des articles L.237-14 et L.237-15 du code de commerce, les pouvoirs du conseil d'administration, du directoire ou des gérants