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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Ch.secu-fiva-cdas
6780bc6c7876e75543d1c552
9 janvier 2025
9 janvier 2025
] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2500464_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 221-11 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103563_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Vu : -la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; -le décret n°2013-292 du 5 avril 2013 ; - le code de justice administrative.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041828536
22 avril 2020
22 avril 2020
-290 du 23 mars 2020 ; - le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ; - le décret n° 2020-314 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-337 du 26 mars 2020 ; - le code de justice administrative et l'ordonnance
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
67947fc28ab253a8400fb14d
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Par jugement du 7 février 2024, le tribunal a notamment : - dit que les désordres listés par l'expert sont des vices cachés au sens de l'article 1641 du code civil, - dit que les époux [F] ne peuvent
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163d88599a586c22d6d44db
1 avril 2010
1 avril 2010
30 du code civil, il lui incombe de rapporter la preuve de sa nationalité française ; Que Mme [G] [J] soutient relever d'un statut civil de droit commun et de l'article 32-1 du code civil ; qu'elle
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE00966_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
euros à leur verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2506887_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
est en fuite au sens du 2. de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.
Source officielle13e chambre
615e0d9fc25a97f0381f4e5d
11 décembre 2014
11 décembre 2014
Les fins de non-recevoir peuvent être soulevées, comme en l'espèce, pour la première fois en cause d'appel et l'article 126 du code de procédure civile qui permet leur régularisation ne distingue pas entre
Source officielle7ème Chambre
DTA_2212605_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fd9afcc9fcae6a4ac304fd2
11 décembre 2019
11 décembre 2019
Olivier MANSION, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Olivier MANSION dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00950
4 octobre 2011
4 octobre 2011
dans sa décision n° 2010-44 QPC du 29 septembre 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré l'article 885 E du code général des impôts conforme à la Constitution ; que le moyen, qui en sa seconde branche
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA05212_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Aux termes de l'article 1663 du même code : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL01171_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Une ordonnance du 13 septembre 2022 a prononcé la clôture de l'instruction à la date de son émission en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110908
8 décembre 2021
8 décembre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03445_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007932437
11 décembre 1996
11 décembre 1996
E... et ses colistiers à leur verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des communes
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00476_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Vu : - le code du travail ; - le code de commerce ; - le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd9284a
13 octobre 2015
13 octobre 2015
aidés sont requalifiés en CDI doivent être inclus dans l'effectif visé par l'article L. 1235-5 du code du travail, étant précisé que cet effectif s'entend du nombre de salariés " habituellement employés
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92852
13 octobre 2015
13 octobre 2015
aidés sont requalifiés en CDI doivent être inclus dans l'effectif visé par l'article L. 1235-5 du code du travail, étant précisé que cet effectif s'entend du nombre de salariés " habituellement employés
Source officiellePage 77 sur 355