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10 352 résultats pour « Article 292-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01218

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

par une personne physique ; que la Cour d'appel, en estimant que cet article ne concerne que la caution simple, a violé l'article 2301 du Code civil, et l'article L. 331-2 du Code de la consommation ;

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

63119dd76f0d304f138e5f89

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

[W] [O] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a1734e1cdc6046d47252397

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe, dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301107

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

4 et 1591 du Code civil, ensemble les articles 143 et 144 du Code de procédure civile ; 2.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6163cdb5a4f434918a1e5251

Appel

19 mai 2010

19 mai 2010

Vu le jugement rendu le 15 février 2008 par le tribunal de grande instance d'Evry qui, au visa de l'article 1147 du code civil, a : - débouté M.

Source officielle
CC

soc

6137242ccd580146774132f6

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

L. 140-2 du Code du travail ; 2 / qu'en ne recherchant pas, comme les conclusions de la RATP l'y invitaient, si des postes ne lui avaient pas été proposés entre juin et octobre 1998, la cour d'appel

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300257_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Aux termes de l'article 1099 du même code, dans sa rédaction applicable : " Lorsque l'imposition a été établie suivant la procédure de taxation d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6801e1919b53b0c2f5373e95

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

[U] à l'aide juridictionnelle, la somme de 2 040 euros sur le fondement de l'article 700 al. 2 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; et subsidiairement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301441

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

MOYENS INVOQUES L'ordonnance d'expropriation sera censurée pour violation : Des articles 544 et suivants du Code Civil, 17 de la Constitution française, 6-1 de la Convention Européenne des Droits de

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6954586275782d5f064acc16

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

de l’association L’ENTREE DES ARTISTES comme infondées, - Juger que la responsabilité de l’association L’ENTREE DES ARTISTES est engagée concernant le dôme, les lodges, le logement de fonction et le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00297

Cassation

11 mars 2025

11 mars 2025

Halem, avocat général référendaire, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafdc6cdc6046d47577955

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

La cour constate que, dans le cadre de ses demandes reconventionnelles, Mme [Q] présente, au visa des articles 299 et 287 à 295 du code de procédure civile, une demande d'incident de faux et de vérification

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101470

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1167 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2309539_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

625bae7744cde4277d1bd62a

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

En matière d'opposition à contrainte, il incombe à l'opposant de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social, comme l'a d'ailleurs jugé

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6864c39f9b52144d0e7165a5

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[L] [K] et Mme [F] [X] épouse [K] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, avec distraction, rappelé que la décision est exécutoire de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00468

Cassation

8 avril 2025

8 avril 2025

29 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que toute expression qui contient l'imputation d'un fait précis et déterminé de nature à porter atteinte à l'honneur ou

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

61632f5914ec5f96a7da097b

Appel

3 février 2011

3 février 2011

l'article 18 du code civil ; Considérant que les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'Algérie sont déterminées par l'article 32-1 du code civil, qui a été substitué

Source officielle
CC

cr

écembre 1989, qui, dans la poursuite suiviec/Laurent Z

6079a86c9ba5988459c4d33e

Cassation

8 janvier 1991

8 janvier 1991

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 295, 309, 311 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02835_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Le service a, dès lors, regardé cette somme comme un revenu distribué au sens du 2° de l’article 109-1 du code général des impôts et l’a imposée entre les mains de Mme A....

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