L. 3171-4 et L. 3121-22 du code du travail.

En application de l'article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus

Motifs de la décision L'article L. 311-8 du code de la consommation en vigueur au jour de souscription de ce contrat (juin 2013) dispose que le prêteur fournit à l'emprunteur les explications lui

Schamber, conseiller, en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile en l'audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit.

5134-39 du code du travail. » Réponse de la Cour 13.

Il a rejeté la demande de capitalisation des intérêts comme contraire aux dispositions de l'article L. 132-38 du code de la consommation.

L. 3123-8, L. 3123-9 et L. 3123-28 du code du travail et que l'inobservation desdites dispositions est pénalement sanctionnée aux articles R. 3124-8 et 3124-10 du même code.

L. 3121-10 du Code du Travail, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaines civile ; que l'article L, 3121-22 énonce que les heures supplémentaires accomplies

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

, L. 3121-39 du code du travail, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 1993/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, paragraphe 1, et 19 de la directive

1134 du code civil.

L. 312-2 du Code la consommation, Vu l'article 1907 du Code Civil, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, - Dire et juger irrecevable et en tout cas mal fondée la demande de Madame [M] et

Conformément à l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués

Faits prévus et réprimés par les articles 313-1 al.1 et 2, 313-7, 313-8, 121-4 et 121-5 du Code Pénal.

L.3123-9 et L.3213-29 du code du travail, dit que le licenciement pour faute grave de Mme [H] est abusif, condamné l'association à payer à Mme [H] 1 169,55 euros bruts à titre d'indemnité légale de licenciement

312 § 2 du code pénal.

39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat des entreprises industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article 39 du même code

212-1-1 et L. 212-5-1, devenus L. 3171-4 et L. 3121-26 du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe