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19 977 résultats pour « Article 312-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

69eafbcecdc6046d47570bec

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la pièce n°31, et sur les pièces n°33 à 40 de Mme [D]  : Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65af692db6c6260008b53112

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Cette fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées -FIPEN- est exigée à peine de déchéance totale du droit aux intérêts par l'article L. 311-48 du même code, étant précisé qu'il incombe

Source officielle
CA

2e chambre sociale

686767067c03803a32c27287

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de l'article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles, dérogatoire du code du travail.

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

69d02580cdc6046d470729c0

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Or, le délai de forclusion prévu par l’article R. 312-35 du code de la consommation présente bien un tel caractère.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2500436_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Source officielle
CA

1re chambre civile

69f19faccdc6046d47ee5282

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 26 janvier 2026, la société [U] demande à la cour, au visa de l'article L.110-3 du code de commerce, de l'article 1793 du code civil, des articles 1134

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200691_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

Aux termes de l'article L. 3124-2 du code de la commande publique : " L'autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées ".

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2106175_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le 7° de l'article L313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f656d34da2cbdce1283

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

b) sur la remise de la fiche d'information précontractuelle européenne normalisée (FIPEN) En application des articles L. 312-12 et L.312-14 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039127740

Admin. suprême

5 août 2019

5 août 2019

d'accueil médicalisé, qui accueillent des personnes handicapées adultes, mentionnés au 7° du I de l'article L. 312-1 du même code, l'article L. 313-3 précisant que ces établissements sont autorisés par

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f652bcdc6046d477d128f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Source officielle
CC

cr

6137263fcd5801467742416c

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

313-1, 441-1 du code pénal, 388, 459, 575, alinéa 2, 6 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait pas lieu à suivre sur la plainte avec constitution de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00052

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

L.3132-12 du Code du Travail et d'autre part de la possibilité d'organiser le temps de travail sur plusieurs semaines par décision de l'employeur selon les termes de l'article L.3122-2 et L.3122-3 du Code

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

5fda008d707a054278ad6f30

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

L. 533-4 du code monétaire et financier, 1147, devenu 1231-1 du code civil, L. 311-33, L. 312-7, L. 312-10 et L. 312-33 du code de la consommation, Monsieur [Y] [V] et Madame [T] [Z] demandent en conséquence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01735

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

L. 3121-33 du code du travail et l'article 1315 du code civil.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2210195_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 modifiée ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

670573551296b51ba2b11797

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION : Il résulte des articles 9 et 132 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200672

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

Sont également considérés comme exerçant à titre libéral les gérants de sociétés qui ne relèvent pas du régime général en application de l'article L.311-3 du Code de la sécurité sociale, dès lors que l'objet

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a0f48facdc6046d477afb26

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034808252

Admin. suprême

24 mai 2017

24 mai 2017

atmosphérique et sur leur sobriété énergétique " ; qu'aux termes de l'article R. 318-2 du même code, pris pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 318-1 : " I. - Les véhicules à moteur

Source officielle