AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
69eafbcecdc6046d47570bec
23 avril 2026
23 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la pièce n°31, et sur les pièces n°33 à 40 de Mme [D] : Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver
Source officiellePage 77 sur 999
Pôle 4 - Chambre 9 - A
65af692db6c6260008b53112
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Cette fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées -FIPEN- est exigée à peine de déchéance totale du droit aux intérêts par l'article L. 311-48 du même code, étant précisé qu'il incombe
Source officielle