l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Sur la déchéance du droit aux intérêts Il résulte de l'article L. 311-6 devenu L. 312-12 du code de la consommation applicable au cas d'espèce que préalablement à la conclusion du contrat de crédit,

L. 3131-4 du code de la santé publique.

C A en application des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative.

C A en application des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative.

Sur l’exigibilité de la créance L'article L. 312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû

R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

PENAL, et réprimés par ART. 313-1 AL. 2, ART. 313-7, ART. 313-8 C. PENAL.

L.313-3 du code monétaire et financier.

Par un arrêt en date du 28 juin 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation a ainsi jugé que : « En application des articles L. 311-6 et L. 311-48 du code de la consommation, dans leur rédaction

L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation et L. 313-4 du code monétaire et financier ; 2°/ que l'exception de nullité de la stipulation d'intérêts d'un prêt fondé sur une erreur ou un dol résultant

En deuxième lieu, la décision attaquée vise les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L.313-14.

L 781-1 devenu l'article 7321-1 du code du travail et de ses conséquences résultant des articles L 7321-2 et suivants du même code.

Aux termes de son article L. 315-7 : « (…), les établissements mentionnés aux (…), 6°, (…) du I de l'article L. 312-1 du présent code, (…), qui relèvent des personnes morales de droit public (…), constituent

D. 311-7 devenu D. 312-17 du code de la consommation.

mesures prévues à l'article L.733-7 dudit code.

Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de la décision attaquée : " L'autorité administrative est tenue de soumettre pour

Cet unique élément ne permet pas de regarder Mme B comme établissant que les conditions prévues par les dispositions des articles L. 313-7 ou R. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et