au titre du repos compensateur ; -7. 670 € à titre d'indemnité complémentaire de licenciement ; -1. 534,04 € à titre d'indemnité additionnelle de licenciement ; -500 € au titre de l'article 700 du Nouveau

comme suit   : Article 166 – Secret « Les recherches préliminaires de la police judiciaire sont secrètes.

Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile : M.

Le requérant invoque l’article 8 de la Convention aux termes duquel   : «   1.

de non-comparution du défendeur que l'action du prêteur s'inscrit bien dans le délai prévu à l'article R. 312-35 du code de la consommation.

à l'article 699 du code de procédure civile.

[X] et [J] [B] demandent à la cour d'appel, par conclusions notifiées le 1er février 2022, au visa des articles 1732 et suivants du code civil, de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, et des articles

A... à 8 000 euros de dommages et intérêts outre 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 822-20 du code général de la fonction publique, de l'article 35-8 du décret n°88-386 du 19 avril 1988 et de l'article R. 461-8 du code la sécurité sociale que peut être reconnue imputable au service

35 §§ 1et 4 de la Convention.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile La SARL ACI INFORMATIQUE a régulièrement interjeté appel le 20 décembre 2001 .

Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article 5 et de l'article 35 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les dispositions de l'article 4 de la directive 2013/32 du 26 juin

La Cour rappelle qu’aux termes de l’article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes.

Y..., augmentée des intérêts au taux légal à compter du 23 février 2009, - condamné la QBE à payer à la CAFAT la somme de 200 000 F CFP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -

de commettre l ’infraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal .

Assignée selon les modalités prévues par l’article 659 du code de procédure civile, la lettre recommandée étant revenue avec la mention “destinataire inconnu à l’adresse”, Mme [D] [A] n'a pas comparu,

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 5.

    Sur le grief tiré de l’article 14 de la Convention 35.

[P] [G] aux fins de : Vu les articles 10,14-1, 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, 35 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article 1343-2 du code civil Vu les articles 699