de contrainte. » L’article L.412-4 dispose quant à lui que : "La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

de biodiversité ; - l'article L. 123-1 du code de l'environnement a été méconnu : l'enquête publique n'a pas permis d'appréhender la réalité des objectifs du projet, qui s'inscrit dans un objectif plus

Par suite, le moyen tiré de l’article R. 111-4 du code de l’urbanisme doit être écarté comme inopérant. 10.

Sur les conclusions à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 32.

à l'article 1240 du code civil, subsidiairement, - condamner Mme [G] à verser la somme de 121 098,33 euros sur le fondement de l'enrichissement injustifié, en toutes hypothèses, - rejeter

1147 du code civil, ensemble les articles L. 1222-1 et L. 4121-1 du code du travail, dans leurs rédactions applicables ; Mais attendu d'abord que le rejet du premier moyen rend sans objet la première

Aux termes de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement : « (...)

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Sur le moyen tiré de la non conformité à la Constitution des articles L. 254-10 à L. 254-10-9 du code rural et de la pêche maritime : 2.

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, a commis une faute en ne réagissant pas à la dégradation de santé de M.

Aux termes de l'article 63 du même code : " Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus que l'exploitation de biens ruraux procure

Au soutien de ses prétentions, elle fait notamment valoir : - qu'en application de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, un accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé d'origine

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MOTIFS L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu' 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à

L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, à peine de méconnaître l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît

L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; Dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L. 433-1 et suivants et

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 4°/ que le salarié doit bénéficier d'un examen médical lors de l'embauche ; que si des dérogations sont possibles, l'examen médical est en tout état de cause

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