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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0518DEC001546989
18 mai 1992
18 mai 1992
414 et 418 (*) du code des douanes, des faits de contrebande ; Attendu que le fait matériel - au demeurant non contesté - de l'infraction, est donc établi ;
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02661_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Le 15 mai 2012, le maire de Belgodère a délivré, en application du b) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, et à la demande de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200705
30 avril 2014
30 avril 2014
1153, alinéa 4, du code civil et n'a fait qu'user de la faculté discrétionnaire qu'elle tient de l'article 1153-1 du même code en refusant de reporter à une date antérieure au jugement du 19 avril 2004
Source officielle2ème chambre
DTA_2025363_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de retenir pour l'indemnisation, sur la base d'une année de 412 jours, un taux horaire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00517_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
D dans la SCI Coraro doit être maintenue sur le fondement de l'article 14 du code général des impôts, dans la catégorie des revenus fonciers.
Source officielleChambre sociale 4-1
667519892a983144d72f4547
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Alors, la société Les alizés précisait à la barre renoncer à sa fin de non-recevoir tirée de l'article 564 du code de procédure civile. ** I ' sur la fin de non-recevoir tirée de l'article 564 du code
Source officielle1ère Chambre civile
6786dd25df5b5c7d10cab9ee
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Lorsque le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer, les mesures d'instruction peuvent être ordonnée en tout état de cause, en vertu de l’article 144 du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_1922315_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Egis Bâtiment sud au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd9088f
30 mai 2013
30 mai 2013
700 du code de procédure civile.
Source officielle18° chambre 2ème section
6686e8ace74459e0c7ed285f
4 juillet 2024
4 juillet 2024
. 145-17, L. 145-31, L. 145-41 du code de commerce, Vu les articles 1103, 1728 et 1224 à 1231-5 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, - Le recevoir en toutes ses
Source officielleChambre civile 1-2
6979aae0cdc6046d47f17cfd
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01660
22 septembre 2011
22 septembre 2011
L. 412-2 alinéa 1er) du Code du travail. QU'elle a, à tout le moins, à cet égard, entaché sa décision d'une violation de l'article 455 du Code de procédure civile.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00250_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000183_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Aux termes du I de l'ancien article L. 146-4 du code de l'urbanisme applicable à la date du certificat d'urbanisme du 20 septembre 2011, dont les dispositions ont été reprises par l'article L. 121-8 du
Source officiellePPP Référés
686818084965b5d9df313561
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L.412- 1 et suivants, R.411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre sociale 4-4
69d73378cdc6046d4799d4ed
8 avril 2026
8 avril 2026
L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
67f8a8a9a5ae27812390df1b
10 avril 2025
10 avril 2025
[G] [W] et Mme [U] [Y] épouse [W] ont demandé principalement au juge, sur le fondement des articles 15 et 23 de la loi du 6 juillet 1989, L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution : - d'annuler
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
5fd97e1e5f1ede6ca7419998
22 janvier 2020
22 janvier 2020
[M], de toutes ses demandes, *constater l'inapplicabilité de l'article L 4131-4 du code du travail, *constater l'absence de faute inexcusable, *débouter en conséquence Mme [G] agissant en son nom
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
697c5be0cdc6046d4739027e
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L.123-23, L.146-3, L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce et des articles 514, 695 et suivants, 700, 872 et suivants du code de procédure civile, de : - Dire la société Teranga recevable et bien fondée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300127_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 3.
Source officiellePage 77 sur 199