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14 048 résultats pour « Article 421-13-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01589_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

R. 40-29 du code de procédure pénale ; - en se bornant à examiner sa demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2502462_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle méconnaît les articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; en ce

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01122_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

L. 422-5 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2501725_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

800 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305386_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R. 423-42 à R. 423-49.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2208848_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6,L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime si nécessaire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104961_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

C le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205452_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme, l'attestation du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1904339_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2108835_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

les conditions définies à l'article R. 423-1 du même code.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03216_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103667_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02290_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

de son état civil en application de l'article R. 431-10 de ce code ; - l'article L. 423-22 du même code a été méconnu ; - il y a eu violation de l'article L. 435-3 de ce code ; - les stipulations

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02236_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

K la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2209969_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

R. 421-27 du code de l’action sociale et des familles ; la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles ; la matérialité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2412918_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Syndique, première conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2403829_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le remboursement du droit de plaidoirie, pour un montant de 13 euros, sur le fondement des articles R. 652-26, R. 652-27 et R. 652-28 du code de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201002

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

L. 421-1 et R. 421-13 du code des assurances.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2304586_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300856_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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