62, alinéa 2, de la Constitution, que ne peuvent être inclus dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, telle que définie par l'article 885 E du code général des impôts, que des biens produisant

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'il n'a jamais reçu la décision " 48 SI " attaquée ; - l'information préalable prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - la réalité des infractions qui lui sont reprochées n'est pas établie.

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « …les présidents des formations de jugement (…) des cours (…) peuvent (…), par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes

47 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423

Elle soutient que : - elle n'a pas bénéficié de l'information prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - la réalité des infractions n'est pas établie.

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.- Conformément aux dispositions du I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la

Vu la requête enregistrée les 15 mai et 17 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée sous le n° 59 228 par Mme Z..., demeurant 22, passage de la Chênaie au Havre 76620 , par

annuel 27 459 ' 27 459 ' 40 050 ' 40 050 ' 40 050 ' 44 761 ' 44 761 ' 44 761 ' Charge annuelle du prêt immobilier 22 428 ' 22 428 ' 22 428 ' 22 428 ' 22 428

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

En vertu de l'article R. 431-5 du même code : " () / La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une demande

Il soutient que les décisions portant retrait de points sont entachées d’un vice de procédure en raison du défaut d’information prévu par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route et que la

B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

de Schengen ainsi que le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en particulier l'article L. 423-23.

Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement