Il soutient que : - il justifie d'un intérêt à agir ; il constitue un tiers intéressé au sens des dispositions de l'article L. 514-3-1 du code de l'environnement ; en vertu de l'article L. 3211-1 du

En premier lieu, aux termes de l’article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure : « Les fonctions d'agent de police municipale ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux recrutés

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur rédaction alors en vigueur ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Elle sollicite la résolution judiciaire de la convention sur le fondement de l'article 1224 du Code civil.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure : « Les fonctions d'agent de police municipale ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux recrutés

des huiles et eaux usées ainsi que l’article 6.12 relatif aux visites des agents de l’administration en tant qu’il était contraire aux dispositions des articles L. 512-5, L. 512-7, L. 511-20 et L. 511

700 du code de procédure civile, - Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens, - Rappelé que la décision est assortie de l'exécution provisoire par application de l'article 514

Aux termes de l'article R. 512-8 du code de l'environnement, applicable à la procédure d'autorisation litigieuse : " I.

[J] demande Vu l’article 653 du Code civil et suivants, Vu l’article 553 du Code civil, Vu l’article 2272 du Code civil, Vu l’article 1104 et 1147 anciens du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil

tribunal administratif de Cergy-Pontoise, rendue sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de leur délivrer la carte prévue à l'article D. 553-12 du code de l'entrée et

de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l'affaire. » L’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que  : « Toute personne dont la créance

[M] à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile avec capitalisation des intérêts par application de l'article 1343-2 du code civil, ainsi qu'aux entiers dépens

Aux termes de cette assignation, la CEGC demande au Tribunal, en application des articles 1103 et suivants du Code civil, de l’ancien article 2305 du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause

Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

B en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.