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21 891 résultats pour « Article 512-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2100103_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Source officielle

Page 77 sur 1095

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CC

cr

613725eecd58014677421a0d

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

38-1 et 2, 185 et suivants, 377 bis, 382, 396, 414, 406, 407, 423, 2 à 4, 411-2b, 414, 426, 3 à 5, 439-2 du Code des douanes, 29, 212 bis et 220-2b du Code des douanes communautaire, 26 de l'accord international

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01300

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101731_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Selon l'article L. 171-11 du code de l'environnement : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. ".

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0ea591cdc6046d47670052

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Source officielle
CC

cr

6137255dcd5801467741d137

Cassation

25 mai 1992

25 mai 1992

80, 81, 83 et 84, 385, 386, 459, 512, 657 et suivants, 802 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense, défaut de réponse à conclusions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c369

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

L. 511-45 du Code de commerce ; Attendu que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2600052_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 511-18 du même code : « Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application des articles L. 511-11 et L. 511-19 est assorti d'une interdiction

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2307182_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

S'agissant du moyen tiré de la violation de l'article R. 515-59 du code de l'environnement : 32.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

658096ee3ea7c8c1120de3b4

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CC

soc

61372518cd5801467741aeaf

Cassation

31 mai 2007

31 mai 2007

la première visite de reprise mentionnée à l'article R. 241-51 du code du travail, la cour d'appel s'est prononcée par un motif hypothétique en violation des dispositions de l'article 455 du nouveau code

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18f5fcdc6046d474c363c

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Dans son assignation, le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL – CIC demande au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article 1343-2 du Code Civil, Condamner la SAS ISO PLUS à payer au CIC la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2511104_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Selon l'article R. 511-2 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

697bf17acdc6046d472e4d51

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l’article 1229 dudit code, « La résolution met fin au contrat.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200360_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2200624_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version alors en vigueur : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300949

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

Les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles premier et quatre du code minier » ; qu'aux termes de l'article L 512-17 alinéas un, deux

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

68e88b6e3ea43407b9fbb431

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

R.512-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution: “Si les conditions prévues aux articles R.511-1 à R.511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2206379_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

C en procédure normale selon les dispositions de l'article L. 512-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273b2

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

général des Impôts - article 54 pour le BIC, article 99 pour les BNC et article 28b pour la TVA ; qu'il ressort de l'enquête fiscale à l'encontre de la société DEP DEP que la société CMC SA apparaît domiciliée

Source officielle