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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2402670_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 février 2024, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2307354_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
B A, demeurant 10 allée des Lilas à Choisy-le-Roi (94600), doit être entendu comme demandant au juge des référés d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2511647_20250825
25 août 2025
25 août 2025
B A demande au juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfecture compétente de lui délivrer un récépissé
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600576_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400004_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2403479_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
B, représenté par Me Mahdjoub, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de convoquer M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2416077_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
521-1 du code de justice administrative et s'en remet à la sagesse de la juridiction s'agissant de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2507125_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L 521-4 du code de justice administrative, en enjoignant au préfet de la Seine-Saint-Denis, de délivrer à M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2600187_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
B..., représenté par Me Douard, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution
Source officiellecr
613726a9cd58014677427797
28 mars 2007
28 mars 2007
6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1315 du code civil, L.16 B du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défauts de motifs, manque de base légale
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600061_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
C..., en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 de ce code.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2201928_20220803
3 août 2022
3 août 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2502725_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2400651_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2500274_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
La requête présentée sur le fondement de l'article L 521-4 du code de justice administrative est devenue sans objet.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2521313_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
B..., représenté par Me Barthod, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2600664_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2510075_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 juin 2025, Mme B A, représenté par Me Place, demande au juge des référés statuant, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2510604_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2518799_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de
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