000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article 328 du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale ou accessoire.

En premier lieu, d'une part, il résulte des dispositions alors applicables de l'article 5 de la loi du 10 février 2000, reprises aux articles L. 121-6 du code de l'énergie, ainsi que des dispositions des

Aux termes de l’article 93 du même code : « (...) 1 ter.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 ; - le code de justice administrative

Il résulte de l'article L.3253-8 du code du travail que l'assurance mentionnée à l'article L.3253-6 couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement

450 du Code de procédure civile

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 20.

les termes de l’article 699 du code de procédure civile, y compris le coût du constat du 28 mars 2025 et le droit proportionnel prévu à l’article A. 444-32 du code de commerce. » A l'audience, conformément

Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.

Vu : - le code pénitentiaire ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M.

Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.

La présente décision sera contradictoire, en application des dispositions des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

[B] [PV] [TR] maintiennent les mêmes demandes devant la cour au visa ajouté des dispositions de l'article 1034 du code de procédure civile.

de l'article L.622-28 du Code de commerce, - Juger que les indemnités qui seraient fixées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ainsi que l'astreinte qui serait

de l'article L.622-28 du Code de commerce, - Juger que les indemnités qui seraient fixées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ainsi que l'astreinte qui serait

la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 () ". 6.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.

l'article 700 du code de procédure civile