I en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'erreurs de droit et d'appréciation, en méconnaissance des dispositions des articles 6 quinquies et 11 de la loi n° 83-634

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et du deuxième alinéa de l'article L. 532-4 du code général de la fonction publique, le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée

21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; le refus d'imputabilité de son accident au service se fonde sur des critères étrangers à cet article ; il bénéficie d'une présomption d'imputabilité au

le code pénal ; - le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts prévue à l ’article 25 ter de la loi n° 83- 634 du 13 juillet 1983 portant

432-13 ; - le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L. 311- 5 et L. 311-6 ; - la loi n° 83- 634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

« [Adresse 4] » à payer à la SCI LE QUATRIEME la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; *infirmer le jugement querellé en ce qu'il a débouté la SCI LE QUATRIEME

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le code de sécurité intérieure ; - le code de justice administrative

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.

18 et 20-1 du code civil, des articles 47 du code civil, de : - infirmer le jugement rendu le 14 juin 2022 par le tribunal judiciaire de Nancy, - constater Monsieur [N] est français compte tenu de la

Article 3 : La commune de Saint-Jean de Braye versera à Mme B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C une somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 20.

L'article 1353 du code civil dispose que 'celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement