30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 111 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT NOTAMMENT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : A SAUF PREUVE CONTRAIRE

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

l'une des raisons exposées à l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales.

L. 212-1-1 et L. 620-2 du code du travail ; 2° / qu'aux termes de l'article L. 212-1-1 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur

- la somme de 69 044 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement - la somme de 1 500 euros par application de l' article 700 du Nouveau Code de

L.3121-45, D.3171-10 et L.3121-43 du code du travail dans leur version alors applicable et l'article L.3171-4 du code du travail.

, la cour d'appel a dénaturé, par omission de document, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'il incombe au juge de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis

juin 2022 à défaut prononcer la résiliation judiciaire du contrat en vertu de l’article 1227 du Code civil Condamner solidairement Monsieur [C] débiteur principal et Monsieur [F] caution à payer à la

Aux termes de l'article 289 du même code : " I. - 1.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation

Avant l'accord collectif du 24 janvier 2011, la gratification était attribuée au salarié après 25, 35, 43 et 48 années de service.

à hauteur de : / 1° 1,45 point au fonds mentionné à l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles ; / 2° 0,45 point au fonds mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, dans sa version applicable aux exercices en litige : « 1.

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. ». La demande de titre de séjour que M.

et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.