La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

L'appelante invoque les arrêts rendus par la Cour de cassation les 18 septembre et 09 octobre 2014.

Le 1er janvier 2004, Monsieur Y... cédait son entreprise à la société à responsabilité limitée Taxi Thomasson et par application de l'article L 122-12 du code du travail ; le nouvel employeur reprenant

; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son pourvoi, deux

Aux termes de l'article 324 H de l'annexe III au code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 324 H de l'annexe III au code général des impôts : " I.

de contributions sociales au titre des années 2016 et 2017, assorties de la majoration de 80 % prévue au c. de l'article 1729 du même code.

Aux termes de l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable : " I. - 1.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 mai 2008), que le 12 octobre 2002, M.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

X... invoque vainement que la demande d'expertise formée par la société Nest A/S serait fondée sur l'article 808 du Code de procédure civile ; qu'en effet, en admettant que la société Nest A/S n'ait pas

[O] [N] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la SASU Soleil Levant au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SASU

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour M. X....

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

MOTIFS À titre liminaire, sur les demandes dépourvues d’effet ou de donner acte : L’article 12 du code de procédure civile dispose que « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

° du 1. de l'article 109 du même code.

juillet 1996 ( loi Galland) puis par la loi du 15 mai 2001 ( NRE) et devenue l'art L 442-6 du Code de commerce, l'arrêté du 31 juillet 2007 pris en application du décret n° 83-167 du 12 mars 1987, que

, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1998, où étaient présents : M.