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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NC00625_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
opérées sur le fondement du c) de l’article 111 dudit code.
Source officielleChambre Sociale
6033c21223cea174d535487b
31 mars 2017
31 mars 2017
rendu compte conformément à l'article 945-1 du code de procédure civile à Madame Chantal PALPACUER, Présidente de Chambre, et Monsieur Jérôme COTTERET, Conseiller.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:444451.20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01843
1 décembre 2015
1 décembre 2015
que la CSGV se serait abstenue de solliciter une autorisation administrative, comme l'exige l'article L. 2414-1 du code du travail lors du transfert de son contrat de travail à l'occasion de la reprise
Source officielle1ère chambre
DTA_2203486_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en application de l’article 209 du même code : « 1. (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net,
Source officielle3ème chambre
636ca6976c7633dcd15b3dbe
26 octobre 2022
26 octobre 2022
La charge de la preuve d'un contrat incombe à celui qui s'en prévaut Selon l'article L110-1 du code de commerce, «'à l'égard des commerçants, les actes de commerce se prouvent par tous moyens à moins
Source officielle6ème chambre
DTA_2110061_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
l'année 2016 et du 18 mars 2019, pour l'année 2019, dont le requérant a également été destinataire, " sont produites en annexes à la présente proposition de rectification ".
Source officielle1ère Chambre
6780bc877876e75543d1c6ba
9 janvier 2025
9 janvier 2025
R. 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L. 111-8 du code des procédures
Source officielle1ère chambre
DTA_2302293_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables. (…) / La saisie administrative à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès sa réception, les fonds dont le versement est ainsi demandé
Source officielle3ème chambre
DTA_2022751_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
2014 pour un montant total de 41 826 euros ; - de condamner l'administration fiscale à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61624a83a68110eae5b69077
13 mars 2014
13 mars 2014
700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61624a83a68110eae5b69078
13 mars 2014
13 mars 2014
700 du code de procédure civile.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01066_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2109674_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
délibéré prévue par l'article 1729 du même code. 30.
Source officielleChambre 2
DTA_2003034_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
616307f45a67331bacec3bff
1 février 2012
1 février 2012
Comme tu pourras le lire nous avons simplement rajouté une annexe F « conditions particulières » (garantie de marge brute) ».
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2010903_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
l'année 2017 ainsi que les amendes prévues par le a du 1° et le 4° de l'article 1788 A du code général des impôts.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00961
28 avril 2011
28 avril 2011
X...au titre de la prime d'objectifs qualitatifs pour l'année 2007 court à compter du 30 janvier 2008 ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure
Source officielle2ème Chambre civile
662209699ce14200083897a9
18 avril 2024
18 avril 2024
[S] [Y] un montant de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en instance d'appel.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202412_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
En outre, aux termes de l'article 4 B de ce code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
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