application des articles 1792 et suivants du même code - du fait de de fautes délictuelles commises par les époux [X] et détachables de leurs fonctions de co-gérants.

L 141-1 du code de l'organisation judiciaire ni à celui de l'article 6 de la Convention précitée ; que l'appelant invoque seulement les dépassements de délais imputables à chaque expert judiciaire, mais

preneurs, l'avait condamné au paiement à Monsieur [H] [S] d'une somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

professionnelles mentionnées au II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier incombe à ses dirigeants et, le cas échéant, à son instance de surveillance. " ; que, d'une part, il résulte de

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, 1382 devenu 1240 du code civil, 2, 3, 423, 512, 591 et 593

au sens de l'article 564 du Nouveau Code de Procédure Civile.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

[L] [V] sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; - Dit que l'action indemnitaire intentée par Mme [E] [U] et par M. [L] [V] à l'encontre de M. [O] [P] et de M.

[E] devra la garantir de toute somme qu'elle pourrait être amenée à payer, de dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et de dire que les dépens seront recouvrés comme

[VB], la cour ne peut que confirmer la notion d'employeur conjoint ou prononcer la caducité de l'appel en application de l'article 468 du Code de procédure civile.

Vu les dispositions de l'article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile Vu les conclusions de M.

Il résulte des articles R. 423-1, R. 431-4 et R. 431-5 du code de l'urbanisme que, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme

Il incombe à la juridiction d'apprécier si une attestation non conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile présente des garanties suffisantes pour conserver une valeur probante

860 du code civil.

l'an à compter du 7 février 2023 ; - ordonné la capitalisation des intérêts ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - mis solidairement les

6 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, 66 de la constitution, 6, 7, 8 et 9 de la Déclaration

Elle a corrélativement regardé l'insuffisance de prix constatée comme une libéralité taxable entre les mains de Mme C sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts.