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55 232 résultats pour « Article L.110-4 du Code de Commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

660f9503a40f8b0008cb7609

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Elle se prévaut de l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa version applicable après l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, laquelle a réduit ce délai à 5 ans et soutient que les arguments

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68709fbff0cfe7ae188fe9ac

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Elle se prévaut de l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa version applicable après l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, laquelle a réduit ce délai à 5 ans et soutient que les arguments

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65a0f1025bbe450008b2d083

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Elle se prévaut de l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa version applicable après l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, laquelle a réduit ce délai à 5 ans et soutient que les arguments

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

64379df49477fe04f5cc654f

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

à l'article L. 110-4 du code de commerce, notamment relative aux obligations contractées entre une banque prêteuse et le souscripteur d'un crédit immobilier, la prescription courant alors à compter du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a327

Appel

7 janvier 2008

7 janvier 2008

L. 110-4 du code de commerce, et est donc recevable en l'occurrence ; Attendu, sur le délai de réflexion, qu'il n'est pas discuté que le banquier a adressé par la voie postale l'offre préalable de crédit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300509

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

Vu l'article 16 du code de procédure civile : 8.

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CA

5ème Chambre

672088eed9b5cc5d4430a0f6

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Sur le bien-fondé de la demande de la société COREAL Comme il a été rappelé ci-dessus, selon l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ne peut accorder une provision

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10656

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

L 110-4 du code de commerce était applicable à la date du 9 juin 2006, que si elle a été réduite à cinq ans par la loi du 17 juin 2008, il est prévu par l'article 26-II de cette loi que « les dispositions

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

66fce3ce8d6ea26f688da655

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Plus subsidiairement, il indique que le délai de prescription de l'article L.110-4 du code de commerce lui est également acquis, puisqu'un délai de plus de 5 ans s'est écoulé depuis le premier impayé de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6545ee444ac6088318da11ed

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action engagée par la société Gespace contre la CAMBTP Selon les articles 1793-4-1 et 1793-4-3 du code civil, le maître de l'ouvrage dispose

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201839

Cassation

17 novembre 2011

17 novembre 2011

L 110-4 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; que le point de départ du délai est la date de la déchéance du terme prononcée le 29 novembre 1995 ; qu'en application

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CA

Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd94885

Appel

20 janvier 2020

20 janvier 2020

E... à la somme de 4 000 EUROS en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné G... E... et C...

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CA

Cour d'Appel

6253c9e7bd3db21cbdd8987c

Appel

16 octobre 2007

16 octobre 2007

700 susvisé du nouveau code de procédure civile ; SUR QUOI Io) Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 131-14 du nouveau code de procédure civile, que les constatations du médiateur et

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6285e14f6a1876057df5d40a

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Civil, Vu l'article 1134 du Code Civil, Vu l'article 1135 du Code Civil, Vu l'article 1147 du Code Civil, Vu les articles L 312-1 et suivants du Code de la Consommation, Vu les articles L 313

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CA

3e Chambre A

616250f0929f6bffa995b2d8

Appel

28 mars 2013

28 mars 2013

659 du code de procédure civile assignée le 19.07.2012 par PV article 659 du CPC à la requête d'[K] [L], [C] [L],[M] [V], LA SCI ALSON signification de conclusions de SCP ERMENEUX LE 12/09/2012, demeurant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200137

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs ; Le délai de prescription applicable est dès lors le délai quinquennal de l'article L. 110-4 du code de commerce ; - Sur le point

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

69e07402cdc6046d47696ba1

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

C'est à juste titre que la société SCHEIN fait valoir que les dispositions de l'article L. 110-4 I du code de commerce sont inapplicables au cas d'espèce, en l'absence de contrat entre elle et SIRONA,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110076

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

L. 132-1 du code de la consommation, devenu l'article L. 212-1 du dit code, réputée non écrite, est censée n'avoir jamais existé, que la situation des parties doit être revue à la date de la conclusion

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d30

Appel

30 mars 2021

30 mars 2021

26 de cette loi, l'action était soumise aux dispositions de l'ancien article L. 110-4 du code de commerce, prévoyant un délai de prescription de 10 ans, de sorte que la prescription était acquise le 19

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

651fa596c601f08318991841

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Elle se prévaut de l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa version applicable après l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, laquelle a réduit ce délai à 5 ans et soutient que les arguments

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