AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
660f9503a40f8b0008cb7609
4 avril 2024
4 avril 2024
Elle se prévaut de l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa version applicable après l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, laquelle a réduit ce délai à 5 ans et soutient que les arguments
Source officiellePage 77 sur 2762
Pôle 4 - Chambre 9 - A
68709fbff0cfe7ae188fe9ac
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Elle se prévaut de l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa version applicable après l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, laquelle a réduit ce délai à 5 ans et soutient que les arguments
Source officielle