132-10 du Code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Christian X... à une peine de quatre mois d'emprisonnement

7 et 8 du Code de procédure pénale, ensemble violation des articles L. 242-6, L. 242-30 et L. 241-3 du Code de commerce ; violation des articles 313-1, 313-7, 313-8 et 313-10 du Code pénal et de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; Attendu

susvisé, la Cour d'appel a violé l'article L.650-1 du Code de commerce, ensemble l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 5°) ALORS QUE

Dans ses conclusions en réplique déposées au greffe le 13 novembre 2024, la société CIC Nord-Ouest demande au tribunal de : Par application des articles 2288 et 2298 du Code civil, * Débouter Madame

erronée de l'offre au sens de l'article L. 613-3 du code de la propriété intellectuelle, a violé ce texte par fausse qualification ; 2°/ qu'en admettant qu'un acte préparatoire à la mise dans le commerce

1134, devenu 1103 du code civil, ensemble l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 6.

Par conclusions du 18 mars 2024, formant appel incident, la SARL Citovendu demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1347 du code civil et des articles L. 134-4 et suivants du code de commerce

L, 134. 4 du Code de commerce), M.

1792 à 1792-6 du Code civil, Vu les articles 1231-1 à 1231-3 du Code civil, Vu l’article L242-1 du Code des assurances, Vu l’article L223-22 du Code de commerce, Vu l’article 1240 du Code civil,

1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code. » Réponse de la Cour 11.

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 249-1 du code de commerce, 131-27 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement

% du montant des travaux supplémentaires, ce qu'il établissait par diverses attestations ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1134 et suivants du Code civil et 109 du Code de commerce

L 132-4 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1170, 1231-3 et 1231-4 du Code civil, Vu les articles L 133-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces

Aux termes de ses dernières conclusions du 10 mai 2023, la société Da Vinci consulting demande à la cour, au visa des dispositions du code de procédure civile et notamment son article 700, des dispositions

juillet 1966 alors applicable aux faits, L. 465-1, L. 465-3 et L. 466-1 du Code monétaire et financier, 121-2, 131-39, 226-3, 126-15, alinéa 2, et 321-1 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure

199, alinéa 6, du Code de procédure pénale que le délai de dix jours prévu par l'article 194, alinéa 3, de ce code est prolongé de cinq jours lorsque la comparution personnelle de la personne concernée

L. 420-1 2 et 4 du code de commerce qu'il convient de qualifier ; que, s'agissant du point 4 de l'article L. 420-1 du code précité, à savoir, la pratique prohibée qui consiste à répartir les marchés