AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 1
68fb978411af6ba0065f4065
23 octobre 2025
23 octobre 2025
De plus l'article L111-2 du code de la consommation dans sa version résultant de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et qui a vocation à s'appliquer au présent litige, dispose : 'Outre les mentions
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
669a01a6bf9da27f384b0e10
18 juillet 2024
18 juillet 2024
demanderesses la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté les parties demanderesses du surplus de leur demande, et débouté les parties défenderesses de leur
Source officielleCour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898ae
11 octobre 2007
11 octobre 2007
L 111-1, L 113-4, L 121-1 et L 121-2 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article L 132-16 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 1134 alinéa 3 et 1135 du code civil, -le déclarer
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400409_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
1AU 3.2. du règlement écrit du plan local d'urbanisme de la commune de Quend, l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article R. 111-5 du même code ainsi que le règlement départemental de la Somme
Source officielleJ.E.X
697e4b38cdc6046d476f4af0
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'article L821-5 du code de la sécurité sociale dispose que l'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
686f4ca2d3976f57d00d3224
9 juillet 2025
9 juillet 2025
de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65a6d34747251e2b24233f01
16 janvier 2024
16 janvier 2024
12 du Code de Procédure civile, L.711-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, article 1240 du Code civil, 699 et 700 du Code de procédure civile, de : Sur les actes de contrefaçon reprochés
Source officielle7ème Ch Prud'homale
67ef6aea66129746fdd69c1b
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article 1137 du même code définit le dol comme le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.
Source officielle2 e chambre civile
63b7ccc66b63637c907b7a69
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de conclusions numéro 3 et de désistement remises le 11 avril 2022, l'appelante requiert la cour de : « Vu l'article L721-3 du code de commerce, Vu les articles L121-3 et suivants, L311
Source officielleChambre 3 A
652f78c6b053208318995988
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Par dernières écritures notifiées le 8 mars 2023, la société des Roches demande à la cour de : Vu l'article L 111-7 du code des procédures civiles d'exécution, vu l'article L 121-2 du code des procédures
Source officielle1ère Chambre Cab2
669021c3766d1156dbbece4c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L'article R.332-2 du Code de la propriété intellectuelle énonce que : « Le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 332-2 est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300492
10 juin 2021
10 juin 2021
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
Source officielle3e chambre
6034fde0136baf2b6eedb884
7 juillet 2016
7 juillet 2016
février 2016 prise en application des articles L121-3, R312-3 et R 312-5 du code de l'organisation judiciaire, Greffier en pré-affectation, lors des débats : Madame Maguelone PELLETERET -------
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6438f31ba942a604f5e93739
13 avril 2023
13 avril 2023
Ils doivent, notamment, être exécutés de bonne foi (article 1104 du même code) et peuvent donner lieu à réparation (article 1217).
Source officielleChambre 3 A
69f043ffcdc6046d47cceed2
27 avril 2026
27 avril 2026
la somme de 2 000 € à Monsieur [N] [B] et Madame [X] [W] épouse [B] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -rappelé que la décision est exécutoire par provision.
Source officielle2ème Chambre
68e8963ef14914fb075ebca9
9 octobre 2025
9 octobre 2025
700 du code de procédure civile et aux dépens, - l'a condamnée à la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleChambre 1-1
69f1a3e5cdc6046d47eea7b0
28 avril 2026
28 avril 2026
L'article 1642 du même code dispose que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Source officielle1re chambre 2e section
625fa59b8361df277dc59a10
19 avril 2022
19 avril 2022
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.
Source officielle15e chambre
65336b97bb40ec8318f31f47
19 octobre 2023
19 octobre 2023
R 1454-14 alinéa 2 du code du travail ; - Fixé la moyenne mensuelle des salaires en application des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail à la somme de 2914,32 euros ; - Condamné
Source officielleChambre 1-9
65aa20f9a34ad100085817ca
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L121-2 du code des procédures civiles d'exécution, - Condamner la SA CIC Lyonnaise de Banque à verser aux époux [V], la somme de 5000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de
Source officiellePage 77 sur 79