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1 566 résultats pour « Article L191-2 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

68fb978411af6ba0065f4065

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

De plus l'article L111-2 du code de la consommation dans sa version résultant de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et qui a vocation à s'appliquer au présent litige, dispose : 'Outre les mentions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

669a01a6bf9da27f384b0e10

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

demanderesses la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté les parties demanderesses du surplus de leur demande, et débouté les parties défenderesses de leur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898ae

Appel

11 octobre 2007

11 octobre 2007

L 111-1, L 113-4, L 121-1 et L 121-2 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article L 132-16 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 1134 alinéa 3 et 1135 du code civil, -le déclarer

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2400409_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

1AU 3.2. du règlement écrit du plan local d'urbanisme de la commune de Quend, l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article R. 111-5 du même code ainsi que le règlement départemental de la Somme

Source officielle
TJ

J.E.X

697e4b38cdc6046d476f4af0

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L'article L821-5 du code de la sécurité sociale dispose que l'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

686f4ca2d3976f57d00d3224

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65a6d34747251e2b24233f01

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

12 du Code de Procédure civile, L.711-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, article 1240 du Code civil, 699 et 700 du Code de procédure civile, de : Sur les actes de contrefaçon reprochés

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

67ef6aea66129746fdd69c1b

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article 1137 du même code définit le dol comme le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

63b7ccc66b63637c907b7a69

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Aux termes de conclusions numéro 3 et de désistement remises le 11 avril 2022, l'appelante requiert la cour de : « Vu l'article L721-3 du code de commerce, Vu les articles L121-3 et suivants, L311

Source officielle
CA

Chambre 3 A

652f78c6b053208318995988

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Par dernières écritures notifiées le 8 mars 2023, la société des Roches demande à la cour de : Vu l'article L 111-7 du code des procédures civiles d'exécution, vu l'article L 121-2 du code des procédures

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

669021c3766d1156dbbece4c

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L'article R.332-2 du Code de la propriété intellectuelle énonce que : « Le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 332-2 est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300492

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CA

3e chambre

6034fde0136baf2b6eedb884

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

février 2016 prise en application des articles L121-3, R312-3 et R 312-5 du code de l'organisation judiciaire, Greffier en pré-affectation, lors des débats : Madame Maguelone PELLETERET -------

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6438f31ba942a604f5e93739

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Ils doivent, notamment, être exécutés de bonne foi (article 1104 du même code) et peuvent donner lieu à réparation (article 1217).

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69f043ffcdc6046d47cceed2

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

la somme de 2 000 € à Monsieur [N] [B] et Madame [X] [W] épouse [B] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -rappelé que la décision est exécutoire par provision.

Source officielle
CA

2ème Chambre

68e8963ef14914fb075ebca9

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

700 du code de procédure civile et aux dépens, - l'a condamnée à la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69f1a3e5cdc6046d47eea7b0

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L'article 1642 du même code dispose que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

625fa59b8361df277dc59a10

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

Source officielle
CA

15e chambre

65336b97bb40ec8318f31f47

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

R 1454-14 alinéa 2 du code du travail ; - Fixé la moyenne mensuelle des salaires en application des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail à la somme de 2914,32 euros ; - Condamné

Source officielle
CA

Chambre 1-9

65aa20f9a34ad100085817ca

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L121-2 du code des procédures civiles d'exécution, - Condamner la SA CIC Lyonnaise de Banque à verser aux époux [V], la somme de 5000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de

Source officielle

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