AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100243
25 mars 2020
25 mars 2020
443 du code de procédure civile ; qu'enfin, le jugement n'a pas été rendu en audience publique, contrairement aux dispositions de l'article 451 du même code.
Source officiellePage 77 sur 478
2ème chambre
DTA_2500708_20260213
13 février 2026
13 février 2026
code de l’urbanisme, en l’absence de l’avis du président de la communauté de communes de Saint-Tropez ; - méconnaît l’article L. 153-45 du code de l’urbanisme dès lors que la procédure de modification
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