Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01557_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02926_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6789fa420c7dc206c9eb7e07
16 janvier 2025
16 janvier 2025
est au moins égal à 20 et inférieur à 150 (article D. 242-6-2 du code de la sécurité sociale) - les taux mixtes sont déterminés par l'addition de deux éléments (article D. 242-6-13 du code de la sécurité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300768
15 juin 2011
15 juin 2011
commerce, contrairement à l'opinion du premier juge et aux dispositions de l'article L. 145-1 du Code de commerce ; qu'il explique que les copreneurs indivis doivent tous être immatriculés au registre
Source officielleCour d'Appel
6253ccebbd3db21cbdd91b4b
14 octobre 2014
14 octobre 2014
MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur l'indemnité spéciale de l'article L 1226-14 du code du travail et sur l'indemnité compensatrice de préavis, L'article L 1226-14 du code du travail dispose que la rupture
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00831_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00977_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
de l'Etat le versement d'une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301701_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100485_20230222
22 février 2023
22 février 2023
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2201783_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle10ème chambre
DTA_2107204_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes du 1 de l'article 38 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats
Source officielle1ère Chambre
6789fa470c7dc206c9eb7e55
16 janvier 2025
16 janvier 2025
démontraient pas que la banque n'avait pas respecté son obligation d'information fondée sur les articles L. 341-1 du code de la consommation et L. 313-22 du code monétaire et financier ; que la banque
Source officielleCour d'Appel
6253cbf2bd3db21cbdd8eb17
4 janvier 2012
4 janvier 2012
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621462
9 septembre 1987
9 septembre 1987
en appel, ainsi qu'elle l'a fait en première instance, sur le fondement de l'article 179, alinéa 1er du code général des impôts alors en vigueur, de la situation de taxation d'office encourue par M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03511_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301702_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102100_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002699_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:465977.20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la santé publique, notamment ses
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6034001c811d59b00f4adb6e
17 février 2017
17 février 2017
700 du Code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de constats, dont distraction au profit de son conseil, en application de l'article 699 du code
Source officiellePage 77 sur 798