[B], qui succombe partiellement en son appel, sera condamné aux dépens et débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 22/377 N° RG 22/00374 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O5AP O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 21/07/22 à 16 h Nous P.

21/08/2024 à 15h42 par courriel.

[V] à lui verser la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

[D] de l'intégralité de ses fins et prétentions, -condamner Mme [O] [V] épouse [D] aux entiers frais et dépens ainsi qu'au paiement d'un montant de 2.000€ en application de l'article 700 du code de

Coral et spécialement son article 4'; Vu l'article 378 du code de procédure civile'; Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme Laure Delsupexhe comme juge

Coral et spécialement son article 4'; Vu l'article 378 du code de procédure civile'; Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme Laure Delsupexhe comme

[V] a fait citer les vendeurs devant le tribunal de grande instance de Sarreguemines aux fins de les voir condamner au visa des articles 1147 et 1116 du code civil à lui payer les sommes de 40.000 euros

Infractions en matière d'armes mentionnées à l'article 222-54 du code pénal et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ; 4° Infractions en matière d'explosifs mentionnés à l'article 322

Désigne la SELARL [T] [X] et [U] [W], [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Il incombe à Mme [C], qui demande son indemnisation, de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention, ainsi que l'article 9 du code de procédure civile le prévoit.

700 du code de procédure civile, - débouté la Sas Alpadistri de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux entiers dépens.

la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTER le CREDIT AGRICOLE DE [Localité 5] ET D’ILE DE FRANCE de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de

ESPACE EXPANSION [Adresse 16] [Localité 21] représentée par Maître Aurélie DAUGER de la SCP LEFEVRE PELLETIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0238 DEFENDERESSES S.N.C.

MOTIVATION   L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

demandes, jugé que Mme [W] [V], se disant née le 8 novembre 1992 à [Localité 9] (Libye), n'est pas française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, débouté Mme [W] [V] de sa demande

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 08/10/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure