L'article L. 341-2 du même code prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion

[T] et Mme [W] demandent à la cour sur le fondement des articles 1641, 1645 et 1648 du code civil, des articles 1231 à 1231-7, 1603 et 1604 du code civil, de : ' infirmer en toutes ses dispositions le

, PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [L] [W] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 17] (69) et Monsieur [O] [B] né le [Date naissance 3] 1986

[W] ; qu'en application de l'article 2321 7 du Code civil : « la garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par

[T] [C] au visa des articles 1792 et 1240 du code civil afin de voir leurs responsabilités engagées et réparer leurs préjudices. Par acte d'huissier du 16 octobre 2018, M.

Paris en application de l'Article 699 du code de procédure civile, et au versement in solidum à la société OGT de la somme de 25 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Concernant la procédure, Monsieur [T] [X] et Madame [B] [W] estiment que le juge des contentieux de la protection est compétent aux termes de l’article L.213-4-4 du code de l’organisation judiciaire pour

Aux termes de conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 7 novembre 2023, Mesdames [I] et [J] [N] demandent au tribunal de : “Vu les Articles 815 et 840 du Code Civil, Vu l'Article

[M] [B] et Me [O] [L] de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, ' Condamné solidairement Mme [W] [B] et M. [M] [B] aux dépens. Mme [W] [B] et M.

450 du code de procédure civile ' ' ' FAITS : [W] [G] et [T] [I] son épouse (les époux [G]) sont propriétaires d'une maison d'habitation avec terres située 'à [Adresse 16]' à [Localité

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nature du recours introduit par la société [5], Aux termes de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, « si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet

[W] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. MM. [R] et [U] ont interjeté appel de ce jugement par déclaration du 10 juin 2015.

[D] la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, SUR CE, Considérant que Mme [U] épouse [W] soutient tout d'abord que son action n'est pas prescrite car elle avait,

[M] [K] et Mme [A] [W] de leurs demandes, - condamné M. [M] [K] et Mme [A] [W] à payer à Mme [V] [K] la somme de 1.800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile .

Construction et de l’Habitation, et/ou saisir la Commission du DALO, en application de l’article L. 441-2-3 du même Code.

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

W... née F... une somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

du moyen, examinée d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile 5.