de l'article UD 11 du plan local d'urbanisme de Montagnac ; - compte tenu du faible empiètement constaté sur la zone du recul imposé par l'article UD 7 du plan local d'urbanisme, il se prévaut du bénéfice

2023 devant Madame Liliane LE MERLUS, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial En présence de Madame MEUNIER

CHARLES-MEUNIER, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : M.

et Stéphanie LEMOINE, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assistés pendant les débats de Myriam MEUNIER

qui a entendu seul les plaidoiries et a rendu compte à la Cour, composée lors du délibéré de : Monsieur Denys BAILLARD, Président Madame Marie-Béatrice THIERCELIN, Conseillère Madame Anne LE MEUNIER

Ce permis de construire a fait l'objet d'un arrêté de transfert, le 26 juin 2018, au bénéfice de la société Nirr Immo.

Greffier, lors des débats : Mme Carole MEUNIER ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

[W] a été admis au bénéfice d'une procédure de surendettement le 30 avril 2013. Par acte du 1er décembre 2014, M.

) 28 Rue De L'Aqueduc Appart N° 24 Bât B . 30000 NIMES non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Alice CHARRON, juge des contentieux de la protection Greffier : Coraline MEYNIER

1999 à NIMES (GARD) 51 B Boulevard Talabot 30000 NIMES non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Alice CHARRON, juge des contentieux de la protection Greffier : Coraline MEYNIER

[V] [P] 590 C Chemin Mas D'Alèsti 30000 NIMES non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Laurence ALBERT, juge des contentieux de la protection Greffier : Coraline MEYNIER, lors

M'HAJER (MAROC) 399 Route De Fons 30730 SAINT BAUZELY non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Laurence ALBERT, juge des contentieux de la protection Greffier : Coraline MEYNIER

DEFENDERESSE Mme [I] [S] 5 Rue De La Servie 30000 NIMES non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Laurence ALBERT, juge des contentieux de la protection Greffier : Coraline MEYNIER

CHARLES-MEUNIER, conseiller M.C. CALVET, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : C.

d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Aude RACHOU, président, et par Myriam MEUNIER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Samuel DE LOGIVIERE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isabelle DUMORTIER-MEYNIER Me Marc CHANTEDUC Pôle civil de proximité

Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2023, le CHU de Nantes, représenté par Me Meunier, demande au juge des référés : 1°) de lui donner acte de ses plus expresses réserves formulées quant au principe

PUECHMAILLEPrésident de Chambre, entendu en son rapport Mme LADANTConseiller Mme LE MEUNIER- POELSConseiller *************** GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme MINOIS ***************

PUECHMAILLE Président de Chambre, entendu en son rapport Mme LADANT Conseiller Mme LE MEUNIER-POELS Conseiller *************** GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme MINOIS ***************

déficit fiscal ; QU'ainsi la société belge Dual Invest avait acquis le 20 mars 2001 pour un franc les actions de la société française SA FS Holding, désignée sous les appellations de Foncière des Meuniers