Ils ne sont pas critiquables en leur principe ; qu'ils ont servi à un suivi dynamique en temps réel des déplacements des deux véhicules et révélé qu'ils étaient utilisés par les frères [D], M.

1997, à la société Biolandes Parfumerie, l'acquéreur s'engageant par écrit à faire en sorte que la société MPSJ ne procède à aucun licenciement économique individuel ou collectif pendant un délai de deux

Examen des moyens Sur deuxième moyen 3.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle pratiqué au mois de décembre 1987,

Y... a été engagé le 27 octobre 2009 par la société Transvert en qualité de chauffeur routier ; qu'il a été licencié, le 11 mai 2011, pour faute grave ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième

X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Cryovac, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis

X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble,

Code du travail, l'employeur qui veut procéder à un licenciement doit convoquer le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée ou remise en main propre et qu'en l'espèce l'employeur s'est borné

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 mars 1994) que le président d'un

_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet deux

Guy A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du

Constant X..., demeurant ..., 7°/ Mme Parfaite X..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus le 13 mars 1992 et le 24 juin 1994 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), au

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que Mme D..., engagée en 1984 par la société Solfin en qualité de représentant exclusif

Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 6 juin 2019), par acte du 19 avril 2010, [N] [P] a promis de vendre à M.

Victor X..., 2°/ Mlle Pascale X..., demeurant tous deux ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1989 par la cour d'appel de Caen (Chambre des expropriations), au profit de : 1°/ Le département

Chalumeau, conseiller (arrêt, page 7); "1°) alors que la chambre d'accusation est composée d'un président de chambre, exclusivement attaché à ce service, et désigné par décret, et de deux conseillers

que " l'état de santé de ce témoin ne lui permet pas de se rendre au palais de justice d'Ajaccio le mardi 17 décembre 1996 " ; qu'en outre, il est constant que Dominique A... qui a été entendu à deux

Moustafa, sans domicile certain, en cassation de deux ordonnances rendues le 5 juin 1997 par le premier président de la cour d'appel de Douai, au profit : 1 / du préfet du Nord, domicilié en la Préfecture

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Manche, dont le siège est Montée du Bois André, 50000 Saint-Lô, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux

la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Bastia, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième