AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300646_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
S'agissant des angles de prise de vue correspondant à chacune des photographies que contient le dossier de demande permis de construire, ceux-ci apparaissent sous forme de chevrons sur le plan de masse
Source officiellePage 77 sur 83
8ème chambre 1ère section
658b289d2c4a0d96dcda525c
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Madame [D], [B] [N] épouse [U] demeurant tous deux [Adresse 2] [Localité 3] tous deux représentés par Maître Rafia BOUGHANMI, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant, et par Maître Virginie PEJOUT-CHAVANON
Source officielle