déjà condamné à sept reprises, et notamment en 1994, pour vols avec arme, à la peine de 13 ans de réclusion criminelle, Yves X... était sorti de prison depuis moins de six mois au moment où ont été commis

usage de faux pour avoir adressé au Syndicat d'électrification du Morbihan une facture de complaisance de 177 900 francs, et de recel de cette même somme qu'il savait provenir d'un abus de confiance commis

en date du 20 janvier 2003, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du GARD, sous l'accusation de vols avec arme en bande organisée, tentative de vol avec arme, séquestration de plusieurs personnes comme

le bénéfice réalisé, lequel n'a pas été déclaré à l'administration fiscale » et a relevé qu'« en outre, des fonds de l'association ayant été transférés sur des comptes de tiers sans justifications, les

COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2023 Rejet M.

formulaire de déclaration d'appel transmis à la Chambre de l'instruction, relatives à la demande de comparution personnelle de Monsieur [X], étaient fausses, en ce qu'elles ne figuraient pas sur la copie

Leblanc, Combes, Gaury, Benhamou, Zakine, conseillers ; M. X..., Mme Y..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M.

B..., Leblanc, Combes, Gaury, conseillers, M. Y..., Mmes Z..., X..., M. Aragon-Brunet, conseillers référendaires, M.

" est cédé à la date "du 31 mars 1985, étant précisé qu'il est défini comme étant les valeurs et sommes apparaissant comptablement à ce poste à la date du 31 mars 1985, y compris le montant du compte "

pouvaient, en toute hypothèse, courir qu'à compter de l'assignation qui lui avait été délivrée le 11 août 1994 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a de ce chef encore violé l'article 455 du nouveau

Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, cette disposition s'applique à compter du 1er janvier 2018. 5.

Il a cessé toute exploitation sous l'enseigne du groupement des MOUSQUETAIRES suite à la mise en liquidation judiciaire de la société GARDY le 1er juillet 2010 et son exclusion a été prononcée à l'assemblée

, qui n'exerce aucune vigilance à cet égard et procède à de nouvelles consolidations du découvert sans se préoccuper de la situation du titulaire du compte ; qu'en estimant que la BNP n'avait commis aucune

éléments comptables inscrits dans ses déclarations fiscales ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il y était invité, si la valeur probable de recouvrement de son compte courant n'était pas nulle, compte

le 26 juin 2019, il convenait d'apprécier la transparence financière au regard des comptes de l'exercice 2017 puisque, s'agissant de comptes 2018, le syndicat avait jusqu'à la fin de l'année 2019 pour

pris de la violation des articles 379 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Fatima X... coupable d'un vol commis

Z..., comme A...

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : M.