AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de droit danois X...

cet organisme administratif; que la Cour relève enfin que le premier enfant du couple X... n'est pas né sur le territoire national; qu'en conséquence, Hassimiou X... ne justifie pas, en l'état, d'un danger

selon le moyen, seule est inexcusable, au sens de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 5 juillet 1985, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger

X... a porté au passif de ses déclarations, relative à l'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 1991 et 1992, diverses sommes qui, correspon- dant à des redressements afférents à l'impôt sur

Z... n'avait pas commis de faute d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience et qu'en conséquence il avait droit, comme son épouse

familiale, qu'ainsi la cour d'appel qui, pour limiter l'indemnité accordée à la victime à ce titre, a considéré que le mari pouvait assurer la proximité physique jugée nécessaire pour prévenir tout danger

déclarer la SCI responsable à l'égard du syndicat des copropriétaires, l'arrêt retient qu'en sa qualité de promoteur la SCI devait livrer des ouvrages conformes à leur utilisation, dépourvus de tout danger

X... devait prévoir sa manoeuvre afin de se rabattre dans de bonnes conditions pour lui-même et pour les autres usagers en vérifiant la possibilité de reprendre sans danger la voie normale de circulation

Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, avisée de la date d'audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.

Maziau, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2022 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

coupable du surplus de la prévention, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, a ordonné à son encontre l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers

Déclarée par le médecin du travail, le 16 juin 2016, inapte définitive à son poste ainsi qu'à tout poste dans l'entreprise pour danger immédiat, à l'issue d'une seule visite, compte tenu du contexte conflictuel

Selon l'arrêt attaqué ( Dijon, 24 juin 2021), Mme [N] a été engagée en qualité d'accompagnatrice scolaire par la société Danh tourisme, le 6 septembre 2010, par contrat de travail à durée indéterminée

Des manquements d'une particulière gravité de nature à mettre en danger la sécurité et le bien-être des personnes accueillies ayant été révélés à la suite d'un nombre important de décès survenus au cours

Le 11 juillet 2011, à la suite d'une seule visite médicale de reprise au visa d'un danger immédiat, la salariée a été déclarée inapte à tout emploi dans l'entreprise.

Le 8 juin 2021, la société [3] (la société) a été mise en examen pour tromperie aggravée, par personne morale, sur une marchandise entraînant un danger pour la santé de l'homme ou de l'animal. 6.

Ces affiches comportaient également deux symboles, un triangle de danger avec une main tenant un couteau et un rond d'interdiction avec une femme enceinte tenant une poussette avec un enfant assis dedans