pouvait annuler le jugement d'adjudication en raison d'une signification de commandement de saisie et d'une sommation de prendre connaissance du cahier des charges délivrées à l'ancienne adresse des débiteurs

encourue, le relevé de forclusion ne peut lui être accordé que s'il établit, conformément à l'alinéa 1er du même texte, que sa défaillance n'est pas due à son fait ou qu'elle est due à une omission du débiteur

titre de leur engagement de caution, outre intérêts au taux légal à compter du 27 août 2014 alors « que la responsabilité de la banque à l'égard de la caution pour l'octroi abusif de concours à un débiteur

fait grief au jugement de valider la contrainte et de le condamner à payer à l'URSSAF la somme de 195 euros, alors : « 1°/ que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur

[E] (le débiteur), suivant acte authentique du 30 septembre 2002, deux prêts immobiliers dont certaines échéances sont demeurées impayées, a engagé une procédure de saisie immobilière à l'encontre du débiteur

, la caution ayant choisi la voie subrogatoire pouvant se voir opposer les exceptions que le débiteur aurait pu invoquer à l'encontre de son créancier ; que, pour déclarer que les emprunteurs ne pouvaient

Les actions en justice et les voies d'exécution autres que celles précitées sont poursuivies au cours de la période d'observation à l'encontre du débiteur, après mise en cause de l'administrateur et du

tribunal indépendant et impartial au sens de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme qui a été violé ; 2 / que la mise en demeure ne constitue qu'une invitation adressée au débiteur

X..., débiteur de banques sénégalaises, a vendu, le 7 décembre 1989, un immeuble à la SCI "Union Karim" dont la gérante est son épouse ; que, faisant application de l'article 13, paragraphe 2, de la loi

, sur simple demande de la banque ; qu'à la suite du dépassement du découvert autorisé, la banque a mis en demeure, d'une part, la société de lui payer les sommes dues au titre du prêt et du solde débiteur

qui porte sur des meubles incorporels ne confère de droit au créancier qu'autant que l'accord des parties a été constaté par acte sous seing privé enregistré ou par acte authentique et signifié au débiteur

d'appel a violé l'article L. 622-32 du Code de commerce ; 2 / que l'action paulienne ne peut aboutir à conférer au créancier un droit supérieur à celui des autres créanciers sur le patrimoine d'un débiteur

[S] [B] et de Mme [M] [H] épouse [B] sa créance au titre du prêt immobilier n° 7059097/700000100109241, alors « qu'il est de l'office du juge saisi d'une demande de vérification des créances d'un débiteur

; que la notification de l'AMR au débiteur principal est étrangère aux intérêts de la caution à laquelle ce même avis a été notifié ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article

Aux termes du second de ces textes, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur et il résulte du premier que le créancier dispose, pour agir

X... de sa qualité de débiteur à l'égard de la CANSSM entachait d'équivoque ses précédentes reconnaissances de dette, alors même que ce dernier ne pouvait plus contester le principe de son obligation,

Et sur la seconde branche : Attendu que la Banque fait grief à l'arrêt d'avoir refusé la compensation entre sa créance définitivement admise au passif de la SARL Parenton, correspondant au solde débiteur

: Attendu que les cautions font grief à l'arrêt de les avoir condamnées à payer à la banque la somme de 100 532 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les paiements effectués par les débiteurs