condamner, alors, selon le moyen, que le juge de la taxation ne doit pas méconnaître l'objet du litige ; qu'à l'appui de son recours à l'encontre de la décision du bâtonnier, Mme Y... demandait au délégué

Par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, le législateur a entendu éviter l'absence de délégué syndical dans les entreprises. 7.

autorisation complémentaire écrite, les agents de l'administration qui instrumentent n'ont pas le pouvoir de visiter un sac à main ; qu'en refusant en l'espèce d'annuler le procès-verbal d'exécution, le délégué

du personnel de la société SGS Qualitest auraient lieu dans seize établissements distincts, alors, de première part, que le pouvoir d'imposer l'élection de délégués du personnel en fonction d'un site,

abusif ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel du salarié, alors, selon le moyen, que la déclaration d'appel a été signée par un délégué

loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société CTP Cars Lieutaud fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Orange, 25 mai 1993) d'avoir annulé, à l'occasion des élections des délégués

X..., délégué syndical, a dépassé son crédit d'heures mensuel ; que ces heures excédentaires ont fait l'objet d'une retenue par la Manufacture française des pneumatiques Michelin ; que le salarié en

pas justifié l'exception au principe du contradictoire qu'il a admise et violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'une troisième part, que les démarches entreprises par le délégué

du personnel, sont régies par les lois et décrets en vigueur, a exactement décidé que, pour l'élection des délégués du personnel de l'agence de Marseille de la banque Worms, laquelle ne comprenant pas

Z... en qualité de délégué syndical ; que, le 27 décembre 1995, la Fédération des employés et cadres FO a désigné M. Y..., en qualité de délégué syndical, en remplacement de M.

X... a valablement pu être désigné en qualité de délégué syndical de l'établissement Darty Bordeaux, de l'entreprise Darty Ouest et en qualité de représentant syndical au comité d'établissement Bordeaux

l'arrêt attaqué et les productions, que la société Batinorest (le crédit-bailleur) a consenti à la société Beauprez (la société) un crédit-bail portant sur un immeuble sur lequel la société exploitait un dépôt

X... en qualité de délégué syndical de ce syndicat, intervenue le 17 septembre 2002, alors, selon le moyen : 1 / que, d'une part, la validité de la désignation d'un délégué syndical est conditionnée

présent sur les lieux au moment de la levée du corps ; qu'aucune disposition du Code de procédure pénale n'interdit au magistrat instructeur d'être présent lors de l'exécution des actes qu'il a délégués

sûreté à 22 ans et ordonnant la confiscation des armes saisies et l'a condamné civilement ; "alors qu'en vertu de l'article 241, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le procureur général peut déléguer

X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la société BEA en vue des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, alors, selon le moyen, qu'en matière de contentieux

de l'article 1134 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Robert Y... à payer à la Caisse des Dépôts

U... a déposé plainte à l'encontre de ses associés du chef de présentation de comptes annuels inexacts. 6.