récompense à la communauté à hauteur de 40 000 euros au titre de l'encaissement de fonds communs, alors « qu'il incombe à l'époux qui réclame une récompense au nom de la communauté de prouver que les deniers

et dans la déclaration d'intention d'aliéner, sans qu'il y ait lieu de se référer aux mentions de l'acte authentique de vente ; qu'en se fondant sur les mentions de l'acte authentique de vente pour dénier

attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité fondée sur la validité du contrôle, alors « que constitue un détournement de procédure le fait pour les enquêteurs de mener des investigations en dehors

causé un préjudice substantiel à Mme [V] ; qu'en statuant ainsi, quand il ne résultait pas de ses constatations que les demandes des sociétés La Riviera et Bec participations étaient dilatoires et dénuées

condamnation de l'employeur à titre de rappel de salaires, alors « que Mme [B] demandait, à titre subsidiaire, la différence entre le salaire qu'elle avait perçu et celui qu'elle aurait dû percevoir, en-dehors

sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans les spécialités « architecture - ingénierie - maîtrise d'oeuvre » et « architecture d'intérieur - décoration

RH0077 ensemble celles de l'article L. 1211-1 du code du travail ; 2°/ que les dispositions du statut du personnel de la SNCF n'autorisent pas la direction à imposer à un agent des déplacements en dehors

. ; que, toutefois, cela est établi par celles que Denis Z... a faites à l'audience du tribunal-dont rien ne permet de suspecter la véracité lors de laquelle il a indiqué que les chauffeurs qui l'avaient

articles 9 et 11, alinéa 1er, du décret n° 76-148 du 11 février 1976, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir, le 11 août 1997, en dehors

intrinsèque (arrêt p. 8 alinéa 4), sans rechercher si les signes extérieurs d'oxydation, dont l'existence est constante, n'étaient pas en eux-mêmes susceptibles de correspondre à une altération des denrées

litige l'opposant : 1°/ à l'Association amicale des algériens en Europe [Localité 15], dont le siège est [Adresse 17], 2°/ à l'OPH de la Métropole de [Localité 16], dont le siège est [Adresse 5], dénommé

La société Beologic fait grief à l'arrêt de dire que la société Amlin est fondée à dénier sa garantie et rejeter les demandes formées à son encontre, alors « que l'objet du litige est déterminé par les

confirmé le jugement en ce qu'il avait déclaré la société Spraytec responsable du préjudice subi par la société Gim, tout en refusant d'indemniser ce préjudice, au prix d'un déni de justice ; 2) d'avoir dénié

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Arrault fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 6 mai 1999) d'avoir dénié

de scolarité de leur fille, alors, qu'un acte sous seing privé n'a de force probante entre les parties qu'autant que sa signature est reconnue par celui qui s'est engagé; que si cette signature est déniée

par la cour d'appel, celle-ci ne pouvait refuser le remboursement par voie d'imputation prioritaire sur l'indemnité mise à la charge du tiers responsable de dépenses dont la matérialité n'était pas déniée

trésorier fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa créance alors, selon le moyen, que les extraits de rôle émis par le comptable du trésor font foi jusqu'à inscription de faux ; que la cour d'appel, qui a dénié

peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et de 50 000 francs d'amende; "aux motifs qu'en juin 1987, Marie-Martine Z..., épouse Y..., s'inscrivait comme artisan au registre du commerce de Saint-Denis