la violation des articles 310 et 331 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats n'indique pas si les témoins A... et X... ont déposé

libertés fondamentales, violation des droits de la défense, violation de la loi, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les conclusions de demande de pièces et de sursis à statuer déposées

écrites remises par la direction départementale de l'Equipement représentant le préfet même lorsque le maire était compétent pour délivrer le permis de construire ; que, par ailleurs, Lucien X... avait déposé

orale ; que le procès-verbal des débats, qui mentionne que le président a donné lecture de la déposition écrite de D.

avait eu connaissance du caractère délictueux desdits faits ; que cette connaissance du caractère délictueux desdits faits se situait "très exactement en février 1986" ainsi qu'il ressortait "des dépositions

attestations et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur la recevabilité du mémoire complémentaire déposé

procès-verbal des débats que l'interprète sollicité par les témoins n'est intervenu qu'après leur prestation de serment ; "alors que le témoin qui ne parle pas la langue française doit, dès le début de sa déposition

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue sur les faits d'abus de confiance, faux et usage de faux en écriture privée ou de commerce reprochés à Maurice X... par la société Sogetra, son ex-employeur, qui a déposé

. ; "aux motifs que, dans son mémoire régulièrement déposé le 8 septembre 1998, le conseil de X... fait valoir que les actes de pénétration sont niés et que la violence, la contrainte, la menace ou

déposées à l'audience par le prévenu au motif qu'elles avaient été rédigées par un avocat devenu honoraire à la date d'audience, la cour d'appel a méconnu les articles 6 de la Convention

selon le moyen, que, d'une part, seules bénéficient de la présomption d'imputabilité les lésions constatées dans un temps voisin du fait accidentel allégué; qu'en l'espèce, en décidant que le décollement

, il appartient au juge de former sa conviction sans que la charge de la preuve incombe à l'employeur ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait au salarié des ventes de marchandises au-dessous

X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que les conclusions déposées plusieurs semaines avant l'ordonnance de clôture sont recevables ; qu'ainsi, en l'espèce où

son absence, a renoncé à tout moyen de nullité et qu'il ne peut être considéré du fait de sa représentation qu'il n'a subi aucun grief ; que devant la Cour il a été cité à Ramatuelle, l'exploit étant déposé

la partie civile et son conseil aient pu faire valoir les observations eu égard en ayant été informé de façon pertinente de la date d'audiencement de l'appel de l'ordonnance de non-lieu pour pouvoir déposer

articles 575, 593 et 595 du Code de procédure pénale et 313-1 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de non-lieu ayant dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte pour escroquerie déposée

. ; " alors, d'une part, que, dans ses conclusions régulièrement déposées, Ali X... a souligné des contradictions conséquentes dans les témoignages à charge d'Ali X... et M.

datent de 1976, concernent le SINPAS, ou le Syndicat Autonome SINPAS, que ce syndicat n'avait pas justifié en cours de procédure des ses nombreuses évolutions et appellations, qu'un syndicat ayant déposé