conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat des sociétés Kennedy immo et L'Etang, de Me Bertrand, avocat de Mme D..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne

membres de ce collectif et la société [5], hébergeur du site en cause, aux fins d'obtenir réparation de leur préjudice ; Sur le moyen tiré de la nullité de l'assignation, relevé d'office, après avis donné

intervention, survenue après les observations de l'avocat général, n'est pas recevable ; Sur les moyens uniques des pourvois n° 15-18.899 et 15-19.652, réunis, pris en leur première branche, après avis donné

société Monsanto a formé, le 1er octobre 2015, un pourvoi en cassation contre ces deux arrêts ; Sur la recevabilité du pourvoi formé contre l'arrêt du 30 janvier 2014, examinée d'office, après avis donné

-Y... que sur la prestation compensatoire ; Que le moyen ne peut dès lors qu'être écarté ; Mais sur le moyen d'annulation relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article

. ; Sur le premier moyen du pourvoi principal pris en sa première branche et sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile

et, après avoir retenu l'existence d'une disparité, une prestation compensatoire ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le moyen d'annulation relevé d'office après avis donné

annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen et sur le moyen relevé d'office après avis donné

verser une prestation compensatoire sous la forme d'un capital et d'une rente ; que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné

part, à la condamnation du CNRS à lui verser une prime d'intéressement aux produits tirés de l'exploitation du logiciel " Stella " et de ses applicatifs dans le cadre de l'exploitation de la base de données

Selon le premier de ces textes, l'infraction de détournement de la finalité d'un traitement de données à caractère personnel suppose que ces données soient contenues dans un traitement automatisé. 7

société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 15 février 2017 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre B), dans le litige l'opposant à la société Vignobles Dom

Y..., Jean-Claude X... avait donné comme instruction de ne rien révéler sur ce qui se passait dans les élevages du Groupe; qu'il doit être constaté que Jean-Claude X... a, dans une note établie par

[J] faisait valoir que l'exploitation des données de trafic et de localisation de l'exposant était illégale d'une part en ce que les réquisitions en vertu desquelles ces données avaient été exploitées

cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 8 novembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'accès frauduleux à tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données

[M] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 27 janvier 2023, qui, pour collecte de données à caractère personnel et complicité, complicité de détournement

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé le prévenu devant le tribunal correctionnel pour avoir, dans l'exercice de ses fonctions de maire de la commune de Dole

Ces données avaient été transmises en mai 2010 à l'ANSM (AFSSAPS au moment des faits) », ne pouvait constituer un nouveau fait d'utilisation de la pièce fausse en vue du but auquel elle était destinée,