D... avait contracté le bail litigieux de bonne foi, c'est-à-dire sous l'empire d'une erreur commune et légitime, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1714

par l'employeur, la cour d'appel a violé la loi des parties, les articles 1134, 2044 et 2052 du Code civil et alors que, d'autre part, la validité d'un consentement s'apprécie au moment où il a été donné

violé les articles 378 du Code pénal et 2044 du Code civil ; et alors, enfin qu'en omettant de rechercher si la production de la lettre litigieuse avait été préalablement autorisée par le Bâtonnier et donc

38 et L. 113-4 du Code des assurances ; alors que, d'autre part, l'assureur est responsable de la faute, de l'imprudence ou de la négligence de son agent général ; que la compagnie d'assurances est donc

, que la charge de la preuve d'une cause d'exonération ne pèse pas sur la victime mais sur le responsable; que, énonçant qu'il n'était pas permis d'exclure la thèse de Mme A..., la cour d'appel a donc

loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 1995), que la société immobilière et de participation Festa (société Festa), qui avait donné

que l'arrêt ne saurait être justifié par la simple hypothèse émise quant à une éventuelle discussion de la validité de la "clause limitative de responsabilité", dès lors qu'aucune indication n'est donnée

société Stylco confection exposait dans ses conclusions d'appel, sans être contredite, que l'inspecteur de la Caisse s'était rendu dans l'entreprise "pendant l'année d'absence de l'intéressée (Mme X...), donc

la Convention collective des travaux de bâtiment était applicable à Mme X..., VRP, sans rechercher si cette convention lui était plus favorable que l'accord national des VRP, la cour d'appel n'a pas donné

X... restait donc recevable à démontrer l'existence d'un contrat de travail ce qu'il a fait en versant aux débats notamment le procès-verbal de la réunion ayant précédé la rupture de son contrat, document

francs, pour une durée d'une année en attendant la vente d'un immeuble, l'un et l'autre étant assortis d'une assurance garantissant le décès, l'invalidité et le chômage à 50 % ; qu'aucune suite n'a été donnée

exige que les actes des institutions ne dépassent pas les limites de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs que les autorités sont tenues de réaliser ; que ces objectifs préalables doivent donc

même en décembre 1992 pour 2 300 kms sur les 8 597 kms décomptés, de sorte que "la société Triballat, si, comme elle le prétend, n'avait pas accepté de prendre en charge ses frais personnels, n'aurait donc

des fonctions distinctes de son mandat ; que dès lors en écartant la présomption d'existence d'un contrat de travail au seul motif que les bulletins de paie produits mentionnaient la qualité de PDG donc

interrompu la prescription ; que la dernière facture d'achat des matériaux est du 31 mai 1997 et que le prévenu lui-même reconnaît qu'il a achevé les travaux le 1er juillet 1997 ; que les faits n'étaient donc

... coupable d'avoir réalisé des travaux non-conformes aux prescriptions des permis de construire qui lui avaient été délivrés, sans indiquer la nature ni de ces travaux ni de ces prescriptions, n'a donc

produits de l'entreprise par rapport à des quotas contractuellement acceptés constitue sauf faute de la part de l'employeur, une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que la cour d'appel ne pouvait donc

du dernier acte régulier ; que, la cour d'appel ayant, sans renvoyer l'affaire devant le juge des saisies, annulé en toutes ses dispositions le jugement qui lui était déféré, cette annulation ayant donc

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'Office national des Forêts, qui a donné en location, le 23 juillet 1969, à Mme X...

X... avait agi avec l'accord du président du conseil d'administration et qu'aucune faute ne lui était donc imputable, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1147