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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
65a8d6e8e12c85000874b0b4
17 janvier 2024
17 janvier 2024
coupé entre 45 et 55 cm.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01814_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé et a pour conséquence une réduction des surfaces des espaces naturels, agricoles et forestiers ; (…) ».
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00627_20250218
18 février 2025
18 février 2025
L'établissement public de coopération intercommunale se substitue de plein droit à la commune ou à l'ancien établissement public de coopération intercommunale dans tous les actes et délibérations afférents
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005802_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
. / Il peut, en outre, comprendre tout ou partie des pièces portées à la connaissance de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune par le préfet. ". 7.
Source officielleChambre 1-9
68676be3fdaf41a8356be701
3 juillet 2025
3 juillet 2025
D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT DE RADIATION DU 3 JUILLET 2025 N° 2025/313 Rôle N° RG 24/04098 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMZZO [W] [Y] C/ [N] [T] Copie
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03579_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet
Source officiellesoc
6137227ecd580146773fda12
5 octobre 1995
5 octobre 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le CIRAD (Centre de coopération international en recherche agronomique pour le
Source officielle2ème chambre
DTA_2500647_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Par conséquent, cette opération est exemptée d’autorisation de défrichement en application du 4° de l’article L. 341-1 du code forestier.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00300_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00773_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
du 24 février 2020 par lequel le préfet du Val-d'Oise a déclaré d'utilité publique au profit du syndicat mixte d'aménagement de la plaine de Pierrelaye-Bessancourt (SMAPP) le projet d'aménagement forestier
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004234_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02365_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. ()
Source officielle2ème chambre
DTA_2400874_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Ainsi, le projet n’entraîne pas une perte de surface cultivable ou pouvant faire l’objet d’une exploitation forestière ou pastorale.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300167_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - le préfet de l'Aude s'est estimé lié par l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303929_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
En sixième lieu, aux termes de l'article L. 341-3 du code forestier, dans sa rédaction applicable : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02491_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105025_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de : / 1° L'établissement public de coopération
Source officielleChambre civile 1-7
68f31ef747bd0e19a239d42f
17 octobre 2025
17 octobre 2025
article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique) Copies
Source officielle1ère Chambre
DTA_1906123_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale arrête les modalités de cette collaboration après avoir réuni une conférence intercommunale rassemblant, à l'initiative de son
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101131_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
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